Amendement N° 2357 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(21 amendements identiques : 1 12 81 150 179 181 185 210 215 1059 1467 1571 1592 1720 2023 2373 2828 2901 2906 2944 3079 )
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Chrétien, Mme Besse.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 32 du présent projet de loi remet durablement en cause la création en 2003 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en posant les bases d'une contractualisation avec l'État et en encadrant les missions, les nominations et les compétences des directeurs et des membres du conseil d'administration de la CNAVPL.
Il résulterait de cet article de graves conséquences sur le système actuel : perte d'autonomie des caisses professionnelles et mutualisation des réserves financières des régimes complémentaires. Il s'agit ni plus ni moins de reproduire le modèle de gestion du RSI en imposant des méthodes de gestion dénoncées par la Cour des Comptes.
Les professions libérales sont totalement opposées à cet article qui ferait d'elles les perdantes d'une réforme profondément inéquitable.
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