Recherche d'amendements

I. – A l'alinéa 11, substituer aux mots : « par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8 », les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 712-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus. Pour permettre un...

Aux alinéas 18 et 20, supprimer les mots : « la moitié de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Cet amendement propose, en modifiant l'alinéa 18, de rehausser la durée d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation de la contrainte pénale. L'alinéa 18 prévoit en effet qu'en cas d'inobservation ...

A la section 2, du chapitre II, du titre III, du livre Ier du code pénal, après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : De la contrainte pénale « Art 132-70-1. -Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme d'un an au plus a été prononcée, le ju...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore l'ensemble de la population. En effe...

Dans l'intitulé de la section 1, après le mot : « connaissance », insérer les mots : « de la situation et de la ». Exposé sommaire : Un certain nombre d'éléments à l'origine de la commission de l'infraction ne relèvent pas de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. C'e...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « double », le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrain...

Aux alinéas 5 et 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction...

I.  Rédiger ainsi le début del'alinéa 4 : « Lorsque le tribunal correctionnel prononce soit une peine d'emprisonnement, une peine d'emprisonnement avec sursis, ou faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, soit d'une peine de contrainte pénale prévue à l'article 131‑8‑1, il doit ...(le reste sans ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Le chapitre III, du titre XIX du livre IV et les articles 723-37, 732-1 et 763-8 sont abrogés ; II. - Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; III. – Au premier alinéa de l'article 706-47-1, la référence « 706-53-19 » est supprimée. IV. - Le huitième alinéa de l'article 717-1 est...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pris...

I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixe par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8, », les mots : « décide, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette ordon...

I. -A l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ». les mots : « et 132‑19‑2 ». II. En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. -  A l'article 132‑20‑1, les mots : « commise en état de récidive légale »sont supprimés. » Exposé sommaire : Il peut paraitre regrettable tant pour le délinquant que p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La première raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif réside dans le fait que les peines-plancher porteraient atteinte au principe d'i...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « prévenir la récidive » par les mots : « prévenir la commission de nouvelles infractions ». Exposé sommaire : L'article 1er pose les objectifs de la loi, parmi lesquels la « prévention de la récidive ». Il apparait, à ce stade du texte, inutile de viser la seule lutte contre la récidive dont le sens te...

Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'obligation 10° prévu à l'article 132-45 du code pénal qui prévoit que le condamné peut se voir interdit« d'engager des paris, notamment dans les organismes de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine, est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité » énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 5 de ce projet de loi tend à supprimer le dispositifs des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents dites « peines-plancher » car elles « port(eraient) directement atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions », l'article 3 prévoit paradoxalement de rédui...

A l'alinéa 5, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « trois » . Exposé sommaire : La grande majorité des délits les plus graves sont punis d'une peine maximale de cinq ans . Il est donc hors de question d'éluder l'emprisonnement au dela d'un quantum maximal de trois ans .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'aménagement de la peine ne saurait être remis en cause pour les peines comprises entre un an et deux ans de prison ferme. Il serait paradoxal de vouloir modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui n'a pas simplement pris en compte les problèmes relatifs à la surpopulation carcé...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : L'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation serait totalement insuffisant pour assurer un suivi réel des condamnés à la contrainte pénale . L'évaluation initiale, puis la réévaluation périodique à intervalles réguliers de la sit...