Recherche d'amendements

Aux alinéas 5 et 6, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le quantum permettant le prononcé de la peine dite de « contrainte pénale » introduite par l'article 8 et qui vise à faire de la prison l'exception, puisqu'elle s'appliquera aux délits passibles de cinq ans de priso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

A l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : «, après qu'elles aient été auditionnées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semb...

I. A l'alinéa 18, remplacer les mots : « la moitié », par les mots : « l'intégralité ». II. A l'alinéa 20, remplacer les mots : « la moitié », par les mots : « l'intégralité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 9 propose, en modifiant l'alinéa 18, de rehausser la durée d'emprison...

I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 132‑23 est ainsi modifié : a) Les premier et deuxième alinéas de l'article sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : «...

A l'alinéa 9, après le mot : « vise », insérer les mots : « , dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une partie de la formulation de l'actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que la peine doit être exécutée dans le respect des intérêts de l...

I. -A l'article 395 du code de procédure pénale, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du même article, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une c...

A l'alinéa 1, remplacer les mots : « du sixième mois » par les mots : « de la sixième année ». Exposé sommaire : Il sera nécessaire, de renforcer préalablement l' effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation . En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16000 e...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Afin de protéger la société », les mots : « Afin d'assurer la protection effective de la société ». Exposé sommaire : En précisant le caractère effectif de la protection de la société, on renforce la protection de celle-ci.

Supprimer cet article . Exposé sommaire : La politique pénale de la République française ne peut pas être dictée par la capacité d'accueil des lieux privatifs de liberté .

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article 465‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une procédure d'ajournement de la peine aux fins d'investigation sur la personnalité. Cette procédure s'ajouterait à celles déjà existantes : l'ajournement simple, l'ajournement avec mise à l'épreuve et l'ajournement avec injonction. Elle risque de se confr...

I. – A la première phrase du quatrième aliéna de l'article 730‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots « , d'un placement à l'extérieur ». II. – A la même phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, pour les personnes condamnées à ...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « , à titre provisoire, ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit pour la juridiction qui prononce la contrainte pénale la possibilité d'imposer à titre provisoire à la personne condamnée certaines interdictions et obligations. La durée pendant laquelle ces mesures vont s'appliquer n'est pas précisée. La con...

Compléter l'alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel aux mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il arrive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'insertion d'un nouvel article 130-1 au sein du code pénal n'apporte aucune valeur ajoutée. L'article 132-24 du code pénal, introduit par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, précise déjà que « la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protectio...

Chapitre Ierbis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. - L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ». les mots : « et 132‑19‑2 ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser à la personne condamnée les conséquences de la récidive ou de la réitération.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévenir la récidive », les mots : « prévenir la commission de nouvelles infractions ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction s'attaque de manière beaucoup plus large à la récidive et en précisant « commission de nouvelles infractions », on permet de saisir la lutte contre des infractions qui ne seraien...