Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gares ...

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de cet article, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « jusqu'au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « motivé », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34) prévoit que « l'organisme de contrôle veille à ce que les redevances fixées par le gestionnaire de l'infrastructure soient conformes aux dispositions du chapitre II et n...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1°) de l'article L. 2111-9. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'exercice de ses fonctions esse...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c) La première phrase de l'article L. 2123-1 est ainsi rédigé : «  La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de services, lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celles de l'exploitation des services de transport ; » ». Exposé sommaire : Trans...

À la troisième phrase de l'alinéa premier, substituer aux mots : « , en particulier, pas de » les mots : « ni la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Sauf pour le régime de durée du travail, dont l'évolution est prévue à l'article 14, chaque salarié en poste à la SNCF ou à RFF à la date d'entrée en vigueur de la loi continue de se voir appliquer, deux ans au-delà de ladite date, l'intégralité des dispositions réglementaires et con...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue » les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnairede l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Laréduction des coûts du gestionnaire d'infrastructure est une nécessité pour le redressement financier du système ferroviaire. Cette réduction des coûts impose que des mesure...

À la première phrase de cet article, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le fait de fixer au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi est irréaliste et dangereux car cette échéance ne tient pas compte des exigences du calendrier social.

À la troisième phrase de l'alinéa premier, substituer aux signes et aux mots : « , en particulier, pas de » les mots : « ni la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : «Art. L. 2162-1. -Une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés desentreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui so...

A l'alinéa 12, après les mots : « contrat  », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et SNCF Réseau, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Remplacer les alinéas 44 à 55, par les quinze alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « À la fin de l'article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la p...

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivant : « 17° bis L'article L. 2134-2 est ainsi modifié : «a)Au 3°, les mots « ou aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés. « b)Au 4°, après les mots « droit d'accès au réseau » sont ajoutés les mots : « et ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, en coordination avec les Régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'Etat la responsabilité du pilotage de la filière industrielle ferroviaire. Celle-ci ne peut en effet dépendre uniquement des trois nou...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « objet », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.