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Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cinq membres perm...

Substituer aux alinéas 14 à 16, l'alinéa suivant : « 7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé ; ». Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, i...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de membre du conseil d'administration de l'établissement est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de SNCF Réseau, telle que prévue à l'article L. 2111-15 du présent code. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il convient d'inscrire exp...

Substituer aux alinéas 44 à 55, les quinze alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : « 17° bisL'article L. 2134-2 est ainsi modifié : « a) Au 3°, les mots : « ou aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés. « b) Au 4°, après les mots : « droits d'accès au réseau » sont ajoutés les mots : «...

À la seconde phrase de l'alinéa 38, après le mot : « décisionnel », insérer les mots : « et organisationnel ». Exposé sommaire : L'article 7 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE prévoit que les fonctions de répartition des capacités de l'infrastructure et de tarification de l'infrastructure doivent être exercées par un organisme indépen...

I. À l'alinéa 47, substituer aux mots : « La commission de déontologie du ferroviaire », les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires ». II. En conséquence, à l'alinéa 48 : 1° Substituer aux mots : « Cette commission », les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires »; 2° Substituer aux deux occurrenc...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'État en termes de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. » Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur le contenu du contrat conclu ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil cons...

Les salariés porteurs de mandats, en application du Code du travail, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou d'accords d'entreprise, conservent ces mandats jusqu'à la proclamation des résultats des scrutins organisés consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : A la d...

À l'alinéa 5, après l'année : « 1983 », insérer les mots : « réglementant les activités privées de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue » les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

À l'alinéa 36, après le mot : « elle », insérer les mots : « en analyse les causes et ». Exposé sommaire : Le GIU n'est pas le seul à pouvoir s'écarter des clauses du contrat et à compromettre la trajectoire financière prévue pas ce dernier. L'obligation d'assurer l'équilibre du contrat s'applique également à l'État. Il convient donc de p...

À l'alinéa 6, après l'année : « 1983 », insérer les mots : « réglementant les activités privées de sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité qui résultent du droit européen. Elle nuirait au bon fonctionnement de l'Autorité, qui par nature doit protéger les secrets des affaires qui lui sont confiés par les en...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « tout ou partie des informations comptables dont la liste est fixée par voie réglementaire », les mots : « toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe de permettre à l'Autorité de régulation de disposer de toutes les informati...

Substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Corrélativement aussi, il y a lieu d'envisager la modification de l'article 14 pour fixer au 1er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d'entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du temps de travail.

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131-7 est ainsi modifié : « a)Au 2°, après le mot : « techniques », sont insérés le signe et le mot : « , économiques » ; « b)Au 4°, après les mots : «entre ces activités », sont insérés les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133-4 du c...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement corrélé à celui à l'article 19: il y a lieu de laisser au gouvernement 3 ans pour adopter par voie d'ordonnance diverses mesures, donc d'amender en ce sens l'article 18.

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-13 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services, dès lors qu'il n'existe pas d'alternative viable, sont inférieures ou égales au coût de la prestation majoré d'un bénéfice ...