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I. Compléter l'alinéa 15 par la phrase :  « Ils exercent leurs fonctions à plein temps. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les deux membres du collège de l'ARAF désignés par les présidents des deux chambres du Parlement exercent leurs fonctions à plein temps. Lors de la créat...

Après l'alinéa 43, insérer les cinq alinéas suivants : « 18bis ° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : a)      Au deuxième alinéa, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; les termes « par un ges...

Supprimer les alinéas 44 à 55. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la procédure d'engagement des poursuites et d'instruction préalable au prononcé des sanctions par un rapporteur nommé par le ministre chargé des transports. Cette procédure a pour but de se conformer à la décision QPC n° 2013-331 du Conseil Constitutionnel du 5 juil...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « Réseau  », insérer les mots : « et le personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles définies par l'article 7 de la directive 2012/34/UE ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées par l'Autorité de la Concurrence, l'interdiction de prise de res...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « Il », les mots : « SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions, à l'instar de la compétence ouverte aux départements, de créer des infrastructures de transport ferroviaire d'intérêt local.

Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants: « Art. L 2102-5.- Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les membres du collège des représentants de l'État au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles. Il est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillan...

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 «ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans le contrat entre SNCF Réseau et l'Etat la détermination des objectifs de productivité retenus. En effet, l'amélio...

Le code des transports est modifié comme suit : I- Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est rédigé comme suit : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu po...

Supprimer l'article 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Compléter l'article 5 par les sept alinéas suivants : 11° L'article L.2141-16 est complété comme suit : « Art. L.2141-16-1 : Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une Région et affectés à l'exploitation des services mentionnés aux articles L.2121-3 à L.2121-7, sont repris par ladite Régio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : «Art. L. 2102-1. - Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, l'établissement public national...(le reste sans changement).» Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2012/34 prévoit que les États membres v...

I. À l'alinéa 35, supprimer les mots : « de gestion de crises et ». II. Complété ce même alinéa par la phrase suivante : « Compte tenu de son rôle, la SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles relevant de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : L'imprécision quant aux missions de l'EPIC de tête SNCF rend peu clair le rôle ...

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100-2-1 - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastr...

À l'alinéa 47, après les mots : « déontologie du », insérer les mots : « système de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en français, ferroviaire est un adjectif. Pour donner un seul exemple, le régulateur n'est pas « l'Autorité de Régulation du Ferroviaire » mais bien « l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviair...

À l'alinéa 8, après les mots : « à leur demande et dans un cadre formalisé », insérer les mots : « dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de transférer la SUGE (Surveillance Générale) à l'EPIC de tête SNCF et la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité, s'agissant d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire d'infrastructure. Elle nuirait au bon...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Suppression d'une phrase redondante (disposition déjà présente dans un autre article).

A l'alinéa 58, supprimer les mots suivants  : « Tant que le coût complet défini à l'alinéa précédent n'est pas couvert, » Exposé sommaire : En coordination avec les règles prudentielles introduites précédemment, SNCF Réseau doit pouvoir conserver l'intégralité du produit de ses gains de productivité.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.