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Après l'alinéa 19, insérer les l' alinéa suivant : « 5° bis Au troisième alinéa de l'article L. 2141-11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », insérer les mots : « un rapport indiquant notamment » ». Exposé sommaire : Afin de garantir le minimum de transparence attendue de la part de l'exploitan...

Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis) La section 2 est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Système d'amélioration des performances « Article L. 2111-25-1. - Le système de tarification de l'infrastructure encourage les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infr...

L'alinéa 40 est complété par les deux phrases suivantes : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés par l'Etat à l'entreprise et au groupe en terme de qualité de service au profit de l'ensemble des entreprises ferroviaires, des autorités organisatrices de transport et des usagers. La SNCF établit chaque année un rapport sur la mi...

Après l'alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un article L. 2111-10-1, ainsi rédigé : «Art. L. 2111-10-1.En cohérence avec la stratégie de l'Etat en matière de développement du réseau ferré national, SNCF Réseau adopte un plan d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. « Le...

À l'alinéa 40, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et la SNCF, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « se conforme à la politique de gestion du réseau », les mots : « met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le dernier alinéa de l'article L.2131-7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. » Exposé sommaire : Le Parlement, pour pouvoir...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiendront compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

Supprimer l'article 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: « Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : Il convient d'interdire les participations croisées aux...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « prennent  », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Correction d'une formulation ambigüe. Il s'agit de préciser que tous les mandats de membre du directoire seront simultanés, afin de garantir un renouvellement cohérent de ce directoire et une parfaite symétrie de ses membres. L'a...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'Etat et la SNCF Mobilités, il n'y a aucune raison valable de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Deux des membres autres que le président et les deux vice-présidents sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF afin de lui garantir son indépendance. La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait en effet contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité découlant du droit issu de l'U...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé : « "Art. L. 2141-3. -SNCF Mobilités conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qual...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau doit prendre les mesures nécessaires au respect par son personnel de l'obligation de confidentialité visée au premier alinéa de l'article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d'État précise les mesures prises par SNCF Réseau pour faire respecter cette obligation. » Exposé sommaire : Dan...

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi rédigé », par les mots : « et une section 2 bis ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots: « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment la conduite...(le reste sans changement)». Exposé sommaire : La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industrie...

Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte-rendu d'événement mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221-11.– La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissan...