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A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 5 : Le code des transports est ainsi modifié : I. 1° Dans l'intitulé du Chapitre 1erdu titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code des transports remplacer « ses établissements publics » par « son établissement public » 2° Dans les articles L.2111-1 et L.2111-2, remplacer « Réseau ferré de France » par « L'EP...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2014 », les mots : « au plus tard au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Le début de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La concession, le contrat ou la convention... » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Modifier ainsi l'alinéa 19 : I. Après le mot : « développement », substituer au mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Après les mots : « ces dépenses », insérer les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus  ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs maj...

A l'alinéa 12, avant les mots : « La conduite ou le soutien », insérer les mots : « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment ». Exposé sommaire : La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industri...

Au début de la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « Cette commission », les mots : « La commission mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 44 à 55, les alinéas suivants : « 19° L'article L 2135-7 est ainsi modifié : « a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entrepr...

À la fin de l'article L. 2144-2, il est inséré la phrase ainsi rédigée: « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Malgré des progrès récents dans la transmission de compte pour chaque contrat TER, les Régions n'ont toujours pas de garanties concernant la bonne af...

À l'alinéa 17, après la troisième occurrence du mot : « ferroviaire », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne la rédaction de l'alinéa 17 sur celle de l'alinéa 12, de sorte que le champ d'application du décret sur l'organisation du travail corresponde exactement à celui de la convention collective nationale de br...

Après la première occurrence du mot : « Réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national dont la valeur excède un seuil fixé par décret, au regard notamment des stipulations du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L.2102-13-1 – Les biens immobiliers de SNCF Mobilités peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique. La cession donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. Lorsque la cession porte sur des biens i...

Au premier alinéa, substituer à la date : « 1er décembre 2014 », la date : « 1er décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations, ainsi que les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écrire dans la loi la transmission au Parlement du projet de contrat et ses actualisations ainsi que les a...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : "Durant la période  prévue à l'article L 2261-14 du code du travail : - les salariés de L'EPIC SNCF issus de RFF et de l'ex SNCF continue à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant sa mise en place, - les salariés embauchés à L'EPIC...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « et une section 2bis ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa d...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le 1er paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 déc...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié : « a)Avant les mots : « l'Autorité» sont insérés les mots : « Le collège de » « b)Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionn...