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Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° La consistance du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement » Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « fixés dans le contrat », les mots : « mentionnés au 1°, au 2° et au c) du 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s'apprécie dans les conditions prévues à ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par lignes définie en accord avec l'ensemble des autorités organisatrices de transports »  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amél...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 2122-5, il est inséré un article L. 2122-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-5-1. - I.- Les règles de répartition des capacités d'infrastructure s'appuient sur une planification à long terme qui décrit pour une période de dix années les principes d'utilis...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes: « Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Le rôle de l'État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment ...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. « Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parleme...

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est modifié comme suit : I. Après la quarante-cinquième ligne, insérer une nouvelle ligne ainsi rédigée :Président du conseil de surveillance de la SNCFCommission compétente en matière de transports II. À l...

I. A l'alinéa 20, après les mots : « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Supprimer les alinéas 9 à 13 Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des expériences et des parcours professionnels indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cin...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « s'il  », les mots : « si l'une des parties ». Exposé sommaire : Il est proposé d'introduire des mesures correctives par SNCF Réseau en cas de manquement de l'État à ses obligations. Il vise à transposer le point 9 de l'annexe V de la directive 2012/34/UE, qui précise que le contrat c...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333-66 est complété par les mots :  « ou du conseil régional » III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333-67, il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitu...

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section. » les mots : « à l'Etablissement public industriel et commercial SNCF. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 44 à 55 les dix-huit alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Rédiger ainsi cet article : I. Avant sa suppression, Réseau ferré de France transfère à EPIC SNCF l'ensemble de ses biens, droits et obligations. Ce transfert est réalisé de plein droit nonobstant toute disposition ou stipulation contraire et entraîne les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Il n'a aucune incidence sur ces bien...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase : « Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français,...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise ayant un impact sur son fonctionnement, ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 4 paragraphe 2 de la directive 2012/34/UE impose l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure vis-à-vis de l'État pour l'organisation et la ge...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Ces règles sont fixées par référence aux dispositions du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail au sein de la Société Nationale des Chemins de fer Français. » Exposé sommaire : Amendement de précision.