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A l'alinéa 20, supprimer le mot : « médian ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de « médian ». Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: loyer de référence, loyer de référence majoré et loyer de référence minoré.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  peut décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre  », les mots : «  décide, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des imme...

Substituer à l'alinéa 52, les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aui, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l'échéance...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les cinq alinéas suivants : « II. - Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711‑1 à L. 711‑2, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fi...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Il revient au locataire de prouver que sa demande porte sur un élément antérieur à son entrée dans les lieux ». Exposé sommaire : La possibilité de compléter l'état des lieux a posteriori va poser des problèmes de preuves. Il serait judicieux d'indiquer que la charge de ...

Supprimer les alinéas 90 et 91. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manière répétée », les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété, ou qu'il a refusé que son compte bancaire soit transféré dans un autre établiss...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Le présent titre ne s'applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place. Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités tour...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini », les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies » Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type porte atteinte à la liberté des contrats, il doit donc être modifié. Cet amendement propose par conséquent...

À l'alinéa 14, après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénom...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre inapplicable l'encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – Il est crééune mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Il...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La GUL sera vraisemblablement financée par les ressources de la politique du logement et coutera entre 500 et 600 millions d'euros. Ce coût est non négligeable pour le budget de l'Etat, et peut augmenter en cas d'impayés. Pour cette raison no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement n'est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L.201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre...

Rédiger ainsi l'alinéa 64: « Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions d...

Après la dernière occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « mentionnées à l'article 1er de la présente loi, dont les personnes » Exposé sommaire : Amendement de précision