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A l'alinéa 3, supprimer les mots: « à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'appellation « à caractère social » des résidences universitaires, cette catégorie de résidence intégrant tant les résidences conventionnées à l'aide personnalisée au logement que les autres. Dès lors, le caractère social de cette catégorie e...

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court p...

Substituer aux alinéas 14 à 17 les six alinéas suivants : « III. - Figurent également au registre : «  1° À l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ; « 2° Les données essentielles relat...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. À compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », les mots : « appartenant à l'unité urbaine de Paris ». Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à autorisation préalable obligatoire dans les trois dép...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : «  zones urbaines sensibles  », les mots : «  quartiers prioritaires de la politique de la ville  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est récurent que des locataires potentiels du secteur public se voient opposer un refus de leur demande de location du fait que leurs ressources sont jugées insuffisantes pour payer leur loyer. Pire encore, des expulsions ont lieu dans le secteur public, faute pour les locataires de pouvoir p...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : «  compétent en matière de bail  », les mots : «  aux affaires familiales  ». Exposé sommaire : Le juge aux affaires familiales devrait logiquement être le juge compétent, dans la mesure où il l'est déjà pour les conséquences matérielles des séparations (voir par exemple l'article L...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. » Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défa...

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « syndics », insérer les mots et les signes : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par décret, » Exposé sommaire : Pour la gestion d'une copropriété, actuellement la règlementation prévoit deux types de missions : les tâches relevant de la gestion...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre inapplicable l'encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L'alinéa 70 de l'article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n'a...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

Substituer à l'alinéa 63 les quatre alinéas suivants : « c) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : « - À la dernière phrase, après le mot : « retenu », sont insérés les mots : « répond aux critères mentionnés au deuxième alinéa du II et » ; « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 123...

Après le mot: « téléphoniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9: « , ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins. » Exposé sommaire : A l'initiative de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le Sénat a créé un droit à l'acco...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les risques couverts par la garantie. » Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer son loyer couvert pa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de garantir que les acteurs se livrant uniquement à des activités de recherche, communément appelés «...

I. A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 14, 15, 31, et 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la terminologie du projet de loi, tout en revenant sur les évolutions adoptées au Sénat....