Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑6‑1‑4. - La division par lot, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation, confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La suppression de ces trois alinéas rejoint l'amendement précédemment examiné. Outre le fait que seuls certains bâtiments sont concernés par cette obligation d'aménagement en faveur des véhicules électriques ou hybrides, la rédaction du premier alinéa de l'article L. 111-5-4 nouveau est trop im...

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « aux II bis et II ter », la référence : « au II bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « à II ter », la référence : « et II bis ». Exposé sommaire : Le II ter nouveau résulte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun chiffrage précis. En réalité, le coût devrait aller bien au-delà des 700 millions envisagés par le Gouvernement. Or tous les professionnels prédisent un coût de 1,5 milliards d’euros, et cela pour deux raisons : d’abord, avec ce projet de loi le taux d’impayé ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 : « Cette délibération permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant leur création, n’ont pas été ouvertes à l’urbanisation ou n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopératio...

I. Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17.» II. En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court pou...

A la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1^er janvier 2016 », la date : « 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : Le II ter nouveau résulte d'un amendement adopté au Sénat, en séance publique, afin de prévoir que toute personne construisant un ensemble commercial ou un établissement de spectacles cinématographiques devra prévoi...

Après le mot: « lieu, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre ladite procédure. Dans ce cas, l’arrêt du projet par l’organe délibérant de la communauté de communes o...

La section 2 du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rédigés : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Introduit par le Sénat, cet alinéa a pour objectif d’éviter le problème des « zones blanches » entre la date de transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et l’approbation du PLU intercommunal. Cette disposition était, toutefois, déjà satisfaite : ...

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « VI. – Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016. « A compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicables les dispositions du présent article, par voie d’avenant, aux contrats de location en cours. « Le bénéfice de la garantie...

Substituer à l'alinéa 26, les alinéas suivants: "I bis. (non modifié) "I ter. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-5, après les mots « dettes non professionnelles du débiteur », sont insérés les mots «, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, " ; "...