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A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puis...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises a, selon l'exposé des motifs du projet de loi, vocation à pallier le risque de non transmission d'une entreprise saine. Or, ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. » Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'i...

I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donne...

A la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « les maisons de l'emploi et ». Exposé sommaire : Les politiques d'insertion se faisant principalement au niveau des mairies, le PLIE paraît l'acteur le plus pertinent.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises a, selon l'exposé des motifs du projet de loi, vocation à pallier le risque de non transmission d'une entreprise saine. Or, ...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche », les mots : « établissements de recherche et d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit d'instaurer un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprises. Or, la transmission est un acte qui se prépare à long terme, on ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer une causalité pour réaffirmer la différence de nature entre les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis.- Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à : « 1° Promouvoir l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes ; « 2° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables et...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° Avoir pour objectif …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avec pour but de mettre en œuvre le principe que chaque associé ou partie prenante dispose d'une voix ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de ce que doit être une gouvernance démocratique, à savoir la mise en œuvre du principe « un homme, une voix ». Dans tous les aspects de no...

Après la deuxième occurrence du mot : « avec », insérer les mots : « les réseaux locaux d'acteurs de l'économie sociale et solidaire et » . Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec la composition des participants aux conférences régionales prévue à l'article 5 B.

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer le mot : « pluriannuel » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des schémas de promotions des achats publics socialement responsables devra se faire sur une base pluriannuelle.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. - Dans les en...

Substituer aux alinéas 7 à 19 les treize alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en oeuvre : « 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assuranc...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il rédige la déclaration de principe prévue à l'article précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la rédaction de la déclaration de principe des entreprises de l'ESS aux missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.