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A l'alinéa 4, substituer aux mots : « affecte de manière significative », les mots : « a un impact significatif sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à ne pas connoter de manière trop négative l'impact de l'objectif d'utilité sociale.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l'alinéa, supprimer les mots : « ou défavorisées ». Exposé sommaire : Un réel problème se pose avec la catégorie de « personnes défavorisées » visée par cet article, car elle n'est pas définie juridiquement, ni au niveau national, ni au niveau européen, ce qui est de nature à générer des contentieux, ou du moins une restriction d...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Il prévoit que la désignation des personnes physiques siégeant dans ce conseil est assurée en concertation avec les organisations choisies par le gouvernement pour représenter l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux organismes repr...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « adapté à tous », les mots : « présent dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développe...

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « et des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un nouvel article visant notamment à ce que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puisse proposer une stratégie d'action tendant à favoriser l'intégration des jeunes dans les entreprises de ...

I.- Après le mot : « attachent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent articleetqui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et...

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , proposés par celles-ci » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les représentants des différentes entités de l'économie sociale et solidaires qui feront partie du Conseil supérieur de l'ESS seront désignés par le ministère s...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'État dans le cadre d'appels à projets et l'appui qui leur est apporté sont décidés » ; Exposé sommaire : Amendement de précision, seuls ce...

Substituer aux alinéas 7 à 19, les six alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre, dans le respect des conditions fixées au I du présent article : « 1° Par les personnes morales de droit privé, constit...

I.- Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 13° Les associations reconnues d'utilité publique ; « 14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières. L'on peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes » insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans la stratégie du Conseil supérieur de l'ESS la mission de favoriser, l'intégration des personnes handicapées et demandeurs d'emploi, en plus des jeunes dans les entre...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Une révision du respect des conditions de l'agrément est effectuée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : La reconnaissance du statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale présente des avantages particuliers, notamment en termes d'aides économiques, liée au respect d'un certain nombre de crit...

A l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « ou à la solidarité internationale ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi définit la notion d'utilité sociale à travers les finalités des acteurs, mais dans sa rédaction actuelle ne mentionne pas les objectifs de solidarité internationale. Pourtant, le plus g...

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « peut », les mots : « ou le président du conseil régional peuvent ». Exposé sommaire : Les régions ont compétence à la fois en matière de développement économique et de développement du territoire. C'est pourquoi il est pertinent de reconnaître aux présidents de conseils régionaux ...

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région. Grâce à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer la consécration législative du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Créé par décret (n° 2006 – 826) le 10 juillet 2006, modifié par le décret n° 2010‑1230 du 20 octobre 2010, le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale s'est substitué au Comité Consultati...

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « titre IIIter », la référence, « titre IIIquater ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. 26‑41 » la référence : « Art. 26‑42 ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. L'art...