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Après l’article 12, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Préalablement à la création de l’établissement public de coopération intercommunale « La métropole du Grand Paris », les électeurs de l’ensemble des collectivités concernées seront consultés sur la création de cet EPCI. Cette consultation sera organisée par les maires des communes co...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « ou de leurs groupements » e...

 « Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création de huit métropoles en France métropolitaine, regroupant plusieurs communes au sein d’un espace de projet visant d’une part à assurer les fonctions de qualification de l’économie productive du territoire régional...

I.Sur le périmètre de chaque territoire, les communes peuvent par une délibération identique se constituer en syndicat de communes. A défaut les dispositions prévues à l'alinéa suivant s'appliquent. Les dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris traitent indifféremment ces syndicats de communes et les conseils de territoire. II. Exp...

I.Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé: «III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de ...

Modifier l’alinéa 93 ainsi : « La métropole du Grand Paris exerce les compétences d’intérêt métropolitain qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2014 » et, en conséquence, supprimer l’alinéa 94. Exposé sommai...

A l’alinéa 1, remplacer les mots : « 1^er janvier 2016 ». Par les mots : « 1^er janvier 2018 ». Exposé sommaire : A défaut d’un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d’intégrer les préconisations de la mis...

I. Supprimer l’intégralité de l’alinéa 3. II. Supprimer l’intégralité de l’alinéa 5. III. Supprimer l’intégralité de l’alinéa 6. IV. Supprimer l’intégralité de l’alinéa 7. V. A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriale...

L’alinéa 39 à 42 sont ainsi modifiés : « IV - La métropole du Grand Paris élabore un schéma de cohérence territorial dans les conditions prévues aux articles L.122-1-1 et suivants du code de l’urbanisme sous réserve des dispositions du présent IV. « Le conseil de la métropole élabore le rapport de présentation et le projet d’aménagement et d...

Après le mot : « pôle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « rural d’équilibre et de solidarité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle territorial d’équilibre tel qu’il l’était précédemment, soit « pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale » La nécessité de prendre en compte la dive...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 119 : « II. – Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou de la transfo...

À l’alinéa 17, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées, ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, et de distribution de l’énergie ; ». « 4° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d...

I. – Les communes et/ou les EPCI concluent avec l’Etat une « charte budgétaire » qui fixe les taux d’évolution minimum et maximum annuel des dotations de la DGF et des montants de la péréquation sur une période de 5 ans. Les communes et les EPCI s’organisent de manière optimale entre eux pour s’adapter aux nouvelles réalités budgétaires, évent...

Modifier l’alinéa 134 : « Le pacte financier et fiscal peut être révisé tous les trois ans ». Exposé sommaire : Un « pacte » doit engager sur une durée plus longue qu’une année.

Substituer aux alinéas 15 à 21 les huit alinéas suivants : « Art. L. 566‑12‑1. – I. – Sauf disposition législative ou réglementaire contraire les y contraignant et sous réserve des dispositions du présent article, l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public n’ont pas l’obligation d’assurer la protect...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendeme...

I. Supprimer l’alinéa 3. II. Supprimer l’alinéa 5. III. Supprimer l’alinéa 6. IV. Supprimer l’alinéa 7. V. A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements...