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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

I.–À l'alinéa 77, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.–La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables », les mots : « Le 2° est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 71, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter ainsi l'alinéa 3 : « , dans la limite d'une augmentation de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à remplacer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflation hors ...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ». Exposé sommaire : Deux acteurs participent aujourd'hui au développement de l'enseignement professionnel initial des jeunes : les régions et les entreprises. Ces dernières peuvent affecter librement une partie de la tax...

Remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'un livret d'épargne populaire au niveau de ceux implicitement retenus par le droit en vigue...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « attribués sous condition de ressources, d'une part, et des » les mots : « attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « départements,», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de larévision des valeurs l...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération expresse, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructionsde la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement. » Exposé sommaire : À l'initiative de M. Éri...

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 61, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « II. – La déclaration prévue au I s'effectue dans ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les obligations de déclaration, très détaillées, prévues par présent proj...

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes mem...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de droit commun » les mots : « prévues à l'article L. 5212‑24‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté à l'alinéa 43, qui prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), quel que soit le groupement qui en as...

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'alinéa 57 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d'au...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « ou groupements d'aérodromes » et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14, 15, 18, 21, 27, 28, 31 à 33 et 38. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou groupements d'aérodromes ». IV. – En conséquence, au même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

I. – À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « loyers » insérer le mot : « constatés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives c...