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Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'un...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la notion de « courtes durées » afin de renforcer la sécurité juridique de cet alinéa en proposant une durée « inférieure à trois mois ». serait inconstitutionnel à double titre...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « la présence ou, le cas échéant, l'absence » les mots : « l'absence ou, le cas échéant, la présence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséque...

À l'alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l'exception du dispositif national de l'asile, ». Exposé sommaire : L'article 12 a vocation à donner un statut et une reconnaissance aux SIAO (services intégrés d'accueil et d'orientation) et à leur confier une mission de recensement de toutes les places d'hébergement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l'État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de fusionner les « plan...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après la référence : « 25 », insérer les mots : « et, le cas échéant, de l'article 25‑1, ». Exposé sommaire : Si le recours à la majorité de l'article 25‑1 n'est pas possible, nous courons vers une situation où le syndic pourra imposer sa banque, contre la majorité des copropriétaires présents et/ou rep...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « pouvoir », la fin dua) est ainsi rédigée : « concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions visées à l'article 24. Dans ce cas, les membres du conseil syndical doivent êt...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2 en lieu et place du représentant de l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les prérogatives déléguées par l'État aux EPCI, qui s'engageraient à assumer la compétence de l...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « droits à créances ou » les mots : « créances ou droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « fois », rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 10 : « tous les trois ans, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été mis en révision. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir une cohérence des délais entre le débat sur la politique de l'h...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « métropole, », insérer les mots : « la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : La rédaction étant très détaillée s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour élaborer un plan local d'urbanisme pouvant tenir lieu de plan local de l'habitat, qu'il s'a...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « au plus » les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l'habitat ancien afin qu'ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu'à l'approbation d'un PLU tenant lieu de PLH et ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commune ou de l'é...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , à l'exception des métropoles et de la métropole de Lyon, ». Exposé sommaire : Les métropoles et la métropole de Lyon, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Elles élaborent ces documents dans le cadre...

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Lorsque le plan local d'urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l'approuve à la majorité simple des votes exprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions de la loi de modernisation de l'action...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Les services de l'État sont déjà au titre de l...