Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n'est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l'habitat. Le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains, il est établi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s'entend que si le PLU tient...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter la métropole de Lyon qui n'est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui souhaite bénéficier de la compétence pour instaurer des zones d'aménagement différée.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières, ». Exposé sommaire : Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime j...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter À un département ainsi qu'à une collectivité territoriale à statut particulier exerçant notamment les compétences d'un département ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra la possibilité, pour deux collectivités, d'exercer une co-tutelle sur un office public de l'habitat, hypothèse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXeme siècle, et ayant conservé leur carac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°     du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les communes class...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 423‑13, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d'attribution ou au ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d'administration ou c...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui procèdent à l'instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande ...

Après le mot : « conciliation », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « entrant et sortant » les mots : « d'entrée et de sortie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de la liste A, telle qu'elle est définie par l'autorité » les mots : « inscrits sur une liste définie par voie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « locataire » le mot : « preneur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « les montants des plafonds qui y sont définis » les mots : « le montant du plafond qui y est défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « régionale ou interrégionale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « référence : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : « « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° à 4° » ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 66, substituer au mot : « dispositions » le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.