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À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « répondre aux » les mots : « remplir les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 68, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 : « Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 87, substituer aux mots : « Le respect des » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « impose » le mot : « imposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 87, après le mot : « application » insérer la référence : « du 2° du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 88, après le mot : "adapte", insérer les mots : "aux logements loués en colocation". II. En conséquence, après le mot : "décence", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 91, substituer aux mots : « et tel que » le mot : « comme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « seuil minimal », insérer les mots : « de superficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : "la fourniture", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : "d'un détecteur à son locataire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 37, substituer aux mots : "avoir informé l'intéressé", mots: "que l'intéressé a été informé" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du service intercommunal d'hygiène et de santé.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « plus de trois ans » les mots : « le 26 juin 2013 ». Exposé sommaire : Cet article tend à modifier l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme afin de subordonner la superposition d'établissements publics fonciers créés par l'État sur les périmètres des établissements publics fonciers...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'ubanisation ou n'a pas fait l'objet de la signature de contrats ou d'avant-contrats de vente au profit de tout opérateur public ou privé, ou de la commune ou de l'établissement d'un opérateur foncier, et portant sur une empr...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, ». Exposé sommaire : Le retour au texte initial de l'article 68 soulève plusieurs difficultés : IIl peut entrainer des inég...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pour les copropriétés telles que définies à l'article L. 321‑1 du code du tourisme construites à partir du 1er juillet 2014, les parties communes ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire. « Dans les copropriétés existantes où les parties communes faisan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 125‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125‑6. – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, nota...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : « 1° Après l'article L. 631‑7, il est inséré un article L. 631‑7‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 A. – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporair...