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Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 B. – Si l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit soumise à son accord préalable, à la majorité définie...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer, par deux fois, aux mots : « qu'au » les mots : « qu'à compter du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLa même phrase est complétée par les mots : « et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

Substituer à l'alinéa 14 les sept alinéas suivants : « Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues dans les cas suivants : « a) À compter de la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaire...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « prescrits » le mot : « notifiés ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement assure la cohérence avec la disposition introduite par l'article 28 bis A nouveau, laquelle vise le cas où, faute de maîtrise d'ouvrage assurée par le syndicat des copropriétaire...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 66 : « Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le principe d'une information des locataires de la déclaration du contrat de location auprès de l'agence de la garantie universelle des loyers.

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « aide », insérer les mots : « , lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation en application de l'article L. 1331‑22 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot...

À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des activités mentionnées aux 6° et 9° de l'article 1er » les mots : « pour les activités mentionnées à l'article 1er à l'exception de celles mentionnées aux 6° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout risque de confusion p...

A l'alinéa 54, substituer aux mots : « au deuxième alinéa » les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots : « , réaliser un état des lieux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « chaque mandat relatif aux opérations de location d'un logement » les mots : « le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire la reproduction des alinéas relatifs aux honoraires dans ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après l'avant-dernière occurrence du mot : « loyers », insérer le mot : « médians ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et préciser que les niveaux de loyers constatés par les observatoires qui doivent être pris en compte par le représentant de l'État dans le département pour fixer les réf...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « territoires mentionnés », les mots : « zones dans lesquelles s'applique l'arrêté mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d'application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loyers lors du renouvellement des contrats de location.

Au début de l'alinéa 44, substituer aux mots : « En dehors des territoires mentionnés au », les mots : « Dans les zones où ne s'applique pas l'arrêté mentionné au premier alinéa du » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d'application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loy...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 quater impose donc la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet. Si l'idée poursuivie paraît de bon sens, sa traduction législative pourrait prêter à confusion. D'abord, se référer à la surface Carrez ne paraît pas forcément la solution la...

À l'alinéa 4, après la référence : « 3‑1, » insérer la référence : « le II de l'article 5, » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux me...

À l'alinéa 13, après la référence : « 3‑1, », insérer la référence : « le II de l'article 5, ». Exposé sommaire : L'article 5-II est relatif aux observatoires des loyers du parc privé qui ne concernent pas les logements conventionnés des organismes de logements sociaux HLM. Il y a donc lieu d'exclure l'application de cet article.