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À la fin de l'alinéa 84, substituer aux mots : « de ses missions » les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « ainsi que ses autres missions ». Exposé sommaire : Le législateur a choisi de définir la mission du Conseil national : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations menées par les professionnels soumis à la ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « faire quitter les lieux par la contrainte un tiers d'un lieu habité » les mots : « forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les congés frauduleux ou abusifs, le congé délivré par le bailleur doit être mieux justifié. En effet, le congé est un act...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les six alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les missions de l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de 1 à 2 mois le délai permettant à la commission de conciliation visée au premier alinéa de l'article L. 121‑6 du code de l'urbanisme de formuler ses propositions.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle constitue une instance de débat, notamment lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour favoriser la collaboration entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les communes. ». Exposé sommaire : Le présent amend...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « il » les mots : « l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que la disposition transitoire permet de continuer à gérer les conventions de transfert de COS conclues avant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensembl...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de la loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme...

À l'alinéa 172, substituer aux mots : « de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique » les mots : « permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 171, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 176, après le mot : « points », insérer le mot : « permanents ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 178, 181, 184 et 186. IV. – En conséquence, à l'alinéa 179, après le mot : « point », insérer ...

Substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence en application de l'article 2 de la loi n° 2013‑922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconsti...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « affecter » les mots : « avoir des incidences notables sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation figurant au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « posée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cela » les mots : « ce projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 123‑13‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.