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A l'alinéa 3, après le mot : « état », insérer les mots « , en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 9, » et, après le mot : « fonctionnaire », supprimer les mots : « de police ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 40, dans sa version actuelle, prévoit une peine de 3750 € d'amende pour le cas où il serait fait état de la qualit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l'activité des entreprises p...

Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise que dans des conditions prévues par un décret et que s'ils ont exercé des fonctions pour lesquelles le port d'armes était licite. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit qu'il ne peu...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ». Exposé sommaire : La force ne pourra être employée qu'en cas de légitime défense (articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122-7 du mêm...

A l'alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , validée par un titre, ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre. Bien évidemment, le contenu de ces...

A l'alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les mots suivants : « , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, » Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites...

 « L'entreprise choisie par l'armateur installe un dispositif de captation et de fixation d'images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l'environnement du navire, uniquement lorsqu'il se trouve dans les zones mentionnées à l'article 18. Sauf en cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, ces images ne peuvent être conservées...

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-6 ainsi rédigé : » 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-6.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.

1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre V intitulé : « Sanctions disciplinaires et pénales » et comprenant les articles L. 5445‑1 à L. 5445‑5. « II. – Au début du même chapitre V, ...

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La même section 3 est complétée par un article L. 5443-13 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5443-13.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.

1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre II intitulé : « Conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5442‑1 à L. 5442‑ 16....

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au même chapitre V, il est inséré un article L. 5445-3 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5445-3.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.

1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires » et comprenant les articles L. 5441‑1 à L. 5445‑5, tels qu'ils résultent de la présente loi. « II. – Au début du même titre IV...

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 31, il est inséré un article L. 5444-2 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5444-2.- ». ...

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La même section 1 est complétée par un article L. 5444-3 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5444-3.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.

1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 31, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Contrôle administratif à bord des navires ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insére...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-3 ainsi rédigé : » 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-3.- ». Exposé sommaire : Amendement de codification de l'article.

1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Au chapitre IV du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 31, est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Constatation des infractions à bord des navires ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, ...

1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Au chapitre V du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 36, il est inséré un article L. 5445-2 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5445-2.- ». Exposé sommaire : A...