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À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « radioélectriques, » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques...

À l'alinéa 17, après le mot : « radioélectriques » insérer les mots : « soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation de...

À l'alinéa 18, après le mot : « modification » insérer les mots : « de technologie » Exposé sommaire : L'amendement précise que les modifications d'installations radioélectriques faisant l'objet d'un dossier d'information sont les modifications de technologie, à savoir l'ajout d'une technologie à une installation radioélectrique ou le remp...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « radioélectrique », insérer les mots : « soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les points suivants : - en cohérence avec les dispositions des alinéas 15, 16 et 17, la simulation est réalisée à la demande écrite du...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « du public », insérer les mots : « et des utilisateurs ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute l'exposition des utilisateurs à l'exposition ambiante ou environnementale du public ...

Après le mot : « prenantes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21 : « sur les questions d'exposition du public et des utilisateurs aux champs électromagnétiques et sur la concertation locale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter toute disposition conduisant à une instance nationale d'appel, dans l...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « émis » les mots : « dans les points atypiques ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les dispositions techniques qui sont de nature à réduire le niveau de champ et qui sont présentées au comité national de dialogue créé au sein de l'Agence nationale des fréquences ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , situés dans les lieux de vie fermés, ». Exposé sommaire : La démarche d'identification et de résorption des points atypiques s'inscrit à l'intérieur du cadre fixé par les seuils réglementaires (décret n°2002‑775), qui sont recommandés par l'Organisat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « seuil d'exposition caractérisant » les mots : « niveau d'exposition utilisé pour l'identification d' ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel a pour objectif d'éviter toute confusion entre le traitement des points atypiques, l'application d'un seuil qui doit être r...

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 23 : « les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l'échelle nationale et peuvent être réduites, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de mettre en c...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime des dispositions qui seraient des obstacles au déploiement des compteurs intelligents et autres objets connectés et, par conséquent, au développement des villes numériques durables, des réseaux intelligents et des transports intelligents. De telles dispositions seraient c...

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « mobile », insérer les mots : « pour des communications vocales ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement précise la rédaction des deux dispositions de façon conforme à l'intention du législateur qui est, d'une part, de promouvoir, dans les publici...

Au début de l'intitulé du titre 1er, substituer au mot : « Modération » le mot : « Maîtrise ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence le titre 1er de la proposition de loi avec l'objectif de maîtrise de l'exposition qui est énoncé au 3ème alinéa de l'article 1er.

Au début de l'intitulé du titre 1er, supprimer les mots : « Modération de l' ». Exposé sommaire : Le terme « modération » sous-entend une diminution ou un ralentissement. Or, abaisser les niveaux d'exposition qui sont déjà très faible, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire n'est pas nécessair...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par starification successives, 21 objectifs sont ainsi fixés pour la réglementation des télécommunications dans la loi à l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques. Dans le rapport que nous avons réalisé, avec Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor, sur la filière...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 12° ter À la maîtrise de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, de façon compatible avec l'aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l'innovation dans l'économie numérique ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un object...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant » les mots : « des objectifs définis dans le décret prévu au I de l'article L. 34‑9‑1 et les dispositions à mettre en œuvre en matière d'information et de concertation, tout...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Les principes, le déroulement et les délais de la procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal pour toute nouvelle implantation d'installation radioélectrique ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions en matière d'infor...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l'information et à la concertation. Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de l'objectif de maîtris...