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13/02/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 1729 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé. Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses ac...

13/02/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 1729 - Article 4 (Retiré)
M. Fritch, M. Tuaiva, M. Tahuaitu

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : IV. La loi no 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : 1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; 2° Il est inséré un article 14‑5 ainsi rédigé : Article 14‑5

14/02/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « VIII. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant : « Article 2539. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la modernisation et à la simplification du dr...

14/02/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1729 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller

Insérer le titre et l’article suivants : « TITRE VII bis – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insérer l’intitulé suivant : « Sous-section 1 :...

13/02/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2536. - Pour son application en Polynésie française, l’article 745 est ainsi rédigé : « « Article 745. – Les parents collatéraux relevant du qu...

14/02/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 745, après le mot : « collatéraux » sont insérés les mots : « relevant du quatrième ordre d’héritiers de l’article 734 du code civil » ; » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 975 issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait naître une incertitude sur le point ...

13/02/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2537. – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l’attribution préfér...

14/02/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1729 - Article 4 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « IV. La loi no 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est ainsi modifiée : 1° À l’article 14‑4, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française » ; 2° Il est inséré un article 14‑5 ainsi rédigé : « Les articles ...

13/02/2014 — Amendement N° CL4 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2538. – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 827, en cas de partage par souche, tous les héritiers d’une même souche sont considér...

13/02/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2541. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l’entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la mod...

13/02/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2540. – Les articles 985 et 986 sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Il convient d’étendre les articles 985 et 986 du code c...

13/02/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2535. - 1° L’article 738‑2 n’est pas applicable en Polynésie française. « 2° Pour son application en Polynésie française, l’article 757‑3 est ainsi mo...

14/02/2014 — Amendement N° CL12 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les articles 985 et 986 du code civil sont applicables en Polynésie française. » Exposé sommaire : Il convient d’étendre les articles 985 et 986 du Code civil car le testament privilégié, temporaire, dit « insulaire », étendu en 1968 aux DOM, n’a jamais été étendu à la Polynésie français...

14/02/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « VII. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant : « Article 2538. – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, lorsque le testateur ne parle pas le français, la dictée et la lecture peuvent être accomplies en recourant à un interprète...

14/02/2014 — Amendement N° CL14 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « V. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant : « Article 2536. – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l’attribution préférentielle, sous réserve d’une occupation an...

13/02/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – Le code civil est complété par un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI – Dispositions relatives à la Polynésie Française « Article 2539. – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 972, lorsque le testateur ne parle pas le français, la dictée et la lecture peuvent ê...

14/02/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 1729 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller

L’article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer est abrogé. Les dispositions de l’alinéa précédent prennent effet à la date d’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses ac...

14/02/2014 — Amendement N° CL13 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ; 2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitre...

13/02/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 1729 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Insérer le titre et l’article suivants : « TITRE VII bis – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insérer l’intitulé suivant : « Sous-section...

14/02/2014 — Amendement N° CL15 au texte N° 1729 - Article 2 (Retiré)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bussereau, M. Gibbes, M. Zumkeller

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « VI. – Il est inséré au titre II du livre V du code civil l’article suivant : « Article 2537. – 1° Pour l’application en Polynésie française de l’article 827, en cas de partage par souche, tous les héritiers d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause dès lo...