Recherche d'amendements

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « les 1° et 2° », les mots : « lechapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports etpar les articles 2 et 4 de la loi n° 77‑6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » ».. Exposé sommaire : Amendement...

A l'alinéa 6, dans la seconde phrase, remplacer les mots : « que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception» par les mots: «la date de réception par le destinataire» Exposé sommaire : Cette mention est inutile dès lors que ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux seules personnes qui ont expressément c...

À l'alinéa 3, après les mots : « huit mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le sixième alinéa de l'article 784 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La rupture du contrat de travail et le paiement des salaires et indemnités dus au salarié du défunt en tant que particulier employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accélérer le règlement des salaires et indemnités dus par ...

Aux alinéas 28 et 31, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « préfet » n'est plus employé dans les textes législatifs, qui se réfèrent au représentant de l'État dans le département. La modification opérée ne remet aucune...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ; Exposé sommaire : Le dispositif de l'administration légale sous contrôle judiciaire apparaît aujourd'hui comme un dispositif contraignant pour...

Substituer aux alinéas 8 à 12 les quatre alinéas suivants : « Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. « Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cou...

À l'alinéa 13, remplacer les mots : « comme il est dit » par les mots : « dans les conditions prévues » et les mots : « du même dernier alinéa » par les mots :« prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans sa version adoptée par le Sénat, le dernier alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi : «...

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'article 1644 du code civil, les mots : «, telle qu'elle sera arbitrée par experts » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les derniers mots de la phrase de l'article 1644 du code civil en application duquel, lorsqu'un bien vendu présente un vice caché, « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire r...

À l'alinéa 22, après le mot : « moteur », insérer les mots : « et se déroulant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 831‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du véhicule du défunt dès lors que celui-ci lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un  pacte civil de solidarité, ou concubin au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté...

A l'alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « Lorsqu'est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la l...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l'article 441, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge qui prononce une mesure de tutelle, peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intér...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis L'article 442 est complété par les mots : « , n'excédant pas vingt ans. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des majeurs protégés. En l'état du droit, l'article 442 du code civil prévoit que lors du renouvellement de la durée de la mesure de protecti...

Après l'alinéa 1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Au troisième alinéa de l'article L. 111-3, sont ajoutés les mots : «, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à clarifier l'état du droit. En effet, plusieurs règlements prévoient d'ores et dé...

Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Au quatrième alinéa, les mots : »alinéas précédents« sont remplacés par les mots : »deuxième et troisième alinéa« . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.