Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire clairement dans le code de procédure pénale la notion de « suspect ». L'article 61-1 introduit en effet le sta...

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. L...

Chapitre IIIbis Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Article 6ter Après le sixième alinéa de l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès aux preuves et indices matér...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction pour laquelle elle est suspectée sauf si les nécessités de l'enquête ne le permettent pas. Elle précise également que le suspect peut être assisté par un avocat ainsi que les condition...

A l'alinéa 8, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « l'employeur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, qu'elle peut prévenir son employeur, en plus d'un tiers et des autorités consulaires, comme le prévoit l'article 63-1 du code de procédure pénale.

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas ainsi rédigés : « III – Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est ainsi rédigé : « Si,avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, autre que la rétention prévue par l'article L. 3341‑1 du c...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le procès-verbal d'audition du suspect libre que les enquêteurs lui ont bien notifié les droits mentionnées aux 1° à 6° du présent ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les conditions dans lesquelles elle a la possibilité de contester », les mots : « Le droit de connaître les modalités de contestation de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l'étendue des informations visées à l'alinéa 11 qui doivent être mentionnées dans le document écrit remis à toute...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et le droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec un amendement à l'article 3, vise à préciser, dans la déclaration écrite remise à la pe...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une copie numérisée du dossier lorsqu'elle exis...

Le dernier alinéa de l'article 803‑5 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , lesquelles sont définies par décret ». Exposé sommaire : La traduction des « pièces essentielles du dossier » n'est pas définie par la loi mais par le décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article prélimin...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 9ème alinéa de l'article 1er qui introduit un accès à l'avocat pour le suspect libre alors que notre pays a jusqu'au 27 novembre 2016 pour transposer la directive européenne  2013/48/UE évoquée pour justifier cette modification de la procédure pénale. Cette transpos...

Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé : I.- A l'article 279 du code de procédure pénale, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser q...

A l'alinéa 1, substituer au chiffre : « 1er », le chiffre : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la présente loi entre en vigueur le lundi 2 juin 2014 comme le permet la directive 2012/13/UE plutôt que le dimanche 1er juin.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La cinquième phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. » Exposé sommaire : Amen...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « prévus au présent article », les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « début », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le huitième alinéa de l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa première audition, il est également remis à la personne retenue un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits mention...