Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à une demande constante des avocats de la défense de se voir remettre l'intégralité du dossier de la procédure, dont les éléments de personnalité et le bulletin...

Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes gardées à vue doit leur être remis dès la notification de leur placement en garde à vue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement du Gouvernement, en séance publique au Sénat, d'une disposition qui prévoit que le recours à la garde à vue de 96 heures n'est plus possible pour le délit d'escroquerie en bande organisée n'est pas acceptable et mérite à tout le moins davantage de réflexion...

Aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « s'il y a lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est inutile dès lors que : - les droits à la traduction, à l'interprétariat et l'accès au dossier sont reconnus à toute personne privée de liberté - et qu'il est déjà précisé à l'alinéa 2 qu'ils « s'appliquent au cours de la ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « ou faire l'objet d'une séance d'identification des suspects ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d'identification des suspects (appelée « tapissage »). La directive inclut dans son champ tous les sus...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personne gardée à vue peut prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas é...

I. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « II bis.-L'article 62 du même code est ainsi rédigé : « Art. 62.-Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont librement entendues par les enquêteurs, sans faire l'objet d'une mesure de ...

Après l'alinéa 22, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 8° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent avoir accès aux preuves ou indices matériels placés sous scellé. « L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclara...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend s'il y a lieu le...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Remplacer les alinéas 16 et 17 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III.-L'article 706‑88 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article, il est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la garde à vue d'une personne suspectée du délit prévu au 8°bis de l'article 706‑73 ou, lorsq...

Remplacer l'alinéa 2 par l'alinéa suivant : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'officier de police judiciaire de notifier immédiatement les droits de la personne ga...

A la fin de l'article 114‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de de l'instruction de 3 750 euros à 10 000 euros. Cet amendement souligne qu'en contrepartie de l'éla...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : IX.- L'article 394 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, après les mots : « L'avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat »; 2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé s...

A la fin de l'alinéa 3, après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la phrase : « mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62‑2 justifiant son placement en garde à vue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « s'il y a lieu », les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Au début du troisième alinéa, après les mots :« L'avocat », sont insérés les mots :« ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 393 du code de procédure pénale afin de permettre à la per...

A l'alinéa 2, après le mot : « langue », insérer les mots : « et avec un système d'écriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d'écriture qu'elle comprend. Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l'alphabet latin, cela concern...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant bien qu'il est possible d'auditionner le suspect, hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présen...