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Section 5 Associations foncières pastorales Article 36bis Le premier alinéa de l'article L. 135‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113‑2, des associations syndicales, dites » associations foncières pastorales « , peuvent être créées. Elles regroupent des pr...

I.Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : À la 2e phrase, après les mots : « Le schéma », insérer les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code  et ». II.La dernière phrase de l'article L. 212-5 du ...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis Après l'articleL.411-2 du code de l'environnement, il est inséré un articleL.411-2-1 ainsi rédigé : « L.411-2-1. - Lorsqu'une espèce animale, domestique ou non domestique, ou une espèce végétale, cultivée ou non cultivée, s'avère particulièrement nécessaire à l'équilibre des écosystèmes...

A l'alinéa 80, substituer aux mots : « Veille à », les mots : « S'assure de ». Exposé sommaire : Les conditions de consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont définies aux articlesL.412-8 àL.412-12. Il conviendrait d'inclure les communautés d'habitants ...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis Après le premier alinéa de l'article L.424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. » Exposé sommaire : A ce jour, aucune disposition législative n'int...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent   demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servit...

Supprimer l'article 63. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial instaurée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 se heurte à de nombreuses difficultés dans son application, conduisant à des conflits récurrents entre proprié...

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « en Polynésie française  ». II. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «  5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, sauf en...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'esturgeon européen (Acipenser sturio) », insérer les mots : «, la carpe commune (Cyprinus carpio) dont la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres » Exposé sommaire : La dissociation entreprise entre d'une part lesespèces « menacées » telles le saumon l'anguille et esturgeon objet d'une aug...

Substituer à l'alinéa 12 l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 est supprimé. » Exposé sommaire : Comme le propose le projet de loi gouvernemental, cet amendement supprime l'avis du commissaire de massif pour le classement d'un site en zone de montagne. En revanche, il conserve mécaniquement le premier alinéa que le pr...

À l'alinéa 7, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l'Etat et des collectivités locales, les associations agréées de protection de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publiqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots suivants : « et à la concertation prévue à l'article L.924-3 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l'alinéa 7. Les modifications apportées au périmètre ou à la réglementation des  zones de conservation halieutique doivent logiquement suivre la ...

Au I de l'article L.414-4 du code de l'environnement est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités de chasse et de pêche, dont l'étude d'incidences doit être renouvelée tous les cinq ans afin de tenir compte de l'évolution de la faune sauvage. »
 Exposé sommaire : Conformément à la Directive dite « Habitats », les activités perturbantes...

I. - L'article L. 581-43 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les publicités, enseignes et pré-enseignes régulièrement installées avant l'entrée en vigueur d'une obligation ou d'une interdiction nouvelle résultant de l'application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas conformes à ces nouvelles obligations ou inter...

Compléter le 1° de l'article L.415-3 du code de l'environnement, après led), en insérant les mots : « d'inciter à la destruction d'espèces animales ou végétales protégées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans notre droit un délit d'incitation à la destruction d'espèces protégées.

À l'alinéa 28, après le mot : « génétiques », insérer les mots : « prélevées dans les espaces naturels ». Exposé sommaire : La définition du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L.110-1 mêle qualité de l'air, paysages, milieux naturels et être vivants, sans insister les liens entre les uns et les autres. Il convient donc de c...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 : « des emprises objets de ladite servitude, par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes , les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 63 du présent projet permet de modifier, par ordonnance,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie: -les dispositions des 4° et 5° de l'article L.412-3 du code de l'environnement, afin de définir, d'une part, la notion de « communauté d'habitants » et d'autre part, celle de « connaissances traditionnelles associés à une ressource...

I. - A l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'État » les mots : « au profit de l'agence française pour la biodiversité ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendeme...