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Chapitre VII Biodiversité terrestre  Article 68bis 
Il est ajouté, après l'articleL.424-1 du code de l'environnement, un articleL.424-1-1 ainsi rédigé : 

« L.421-1-1. La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d'Histoire Naturelle ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'interdiction de toute publicité et la présomption d'espaces remarquables du littoral inconstructible...

A l'alinéa 3, après les mots : « (Acipenser sturio)», insérer les signes et les mots : « ,l'apron du Rhône (Zingel asper), ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Seuls peuvent s'appeler « paysagistes concepteurs » dans le cadre de leur exercice professionnel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la conception paysagère de caractère scientifique et technique, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire,. Pour b...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  des emprises objet de ladite servitude par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes, les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 63 du présent projet de loi permet de modifier, par ordonna...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « gestionnaire », le mot : « coordinateur ». Exposé sommaire : Le but de l'expérimentation devrait être de coordonner les acteurs de la protection des espaces, et non de parvenir à un gestionnaire unique qui méconnaitrait les spécificités de chacun des gestionnaires.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 64 vise à "subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation nécessaires. On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, afortio...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis A l'article L. 424-4 du code de l'environnement, la phrase : « Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. » est remplacée par la phrase : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la cha...

Section 2bis Produits alternatifs  pour l'amélioration des productions agricoles Article 31 bis L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits usuels alimentaires et les produits stimulants les défenses naturelles   des plantes ne sont pas soumis aux obligations prévues à ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles de l'article L.3115-6 du code de la santé publique prévoient les modalités d'accès rapide, par l'Etat, aux ressources biologiques d'intérêt pour lutter contre la propagation internationale des maladies, pour transmission à des lab...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou les comités régionaux de conchyliculture de gérer des réserves naturelles ayant une partie maritime. Par conséquent, le présent amendement supprime également l'extension des compétenc...

Supprimer l'article 72. Exposé sommaire : L'article 72 permet, dans chaque département, l'élaboration (conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales) d'un atlas de paysages qui a pour objet d'identifier les paysages du territoire départemental. Cet article risque d'être incompatible avec les prochaines mesures prévues dans le c...

Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est complété par un article L. 142-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-1-1. - Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le conseil général définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sen...

Le 4ème alinéa de l'article L.581-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, san...

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 341-1-2. - L'inscription d'un monument naturel ou d'un site sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté d'inscription, l'obligation de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante ou d'entretien...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées n'a pas été obtenu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la délivrance d'une autorisation d'utilisation au consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants...

L'article L. 135-1 du code rural et de la pêche est ainsi modifié : À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : «  forestière  », sont insérés les mots : «  et à la préservation de la biodiversité ou des paysages  ». Exposé sommaire : Les associations foncières pastorales jouent un rôle important vis-à-vis des pâturages d'utilisat...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 4° Après l'articleL.350-4 est inséré un article L.350-5 ainsi rédigé : « Les objectifs de qualité paysagère incluent les Infrastructures Agro-Ecologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers qui jouent un rôle majeur dans le maintien et la restauration des contin...

Après l'alinéa 6, insérer l« alinéa suivant : » Le coordinateur ne peut abaisser les niveaux de protection propres à chaque espace. " Exposé sommaire : Si expérimentation il y a, elle ne doit pas se traduire par un affaiblissement des règles de protection des différents espaces naturels concernés.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Après l'article L. 341-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Les sites inscrits répondent à un besoin très clair de meilleure prise en compte du paysage dans l'aménagement du territoire, d'autant qu'il emporte deux conséquences juridiques sur le fond : l'inte...