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À l'alinéa 3, après les mots : « par l'État et les collectivités territoriales, », insérer les mots : « en concertation avec les acteurs sociaux économiques du territoire, ». Exposé sommaire : Les atlas du paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce faire, il...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « des stocks concernés » les mots : « de la biodiversité marine et en particulier des populations d'espèces de la zone concernée ». Exposé sommaire : Le nouvel outil de gestion des ressources halieutiques à travers les zones de conservation halieutique est une avancée qu'il convient de saluer. Simples et...

A l'alinéa 2 : I. substituer au mot et au signe : « collectivités, », les mots : « communes et » ; II. supprimer les mots : « et groupements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'objet  de l'habilitation étant d'aligner strictement le régime de consultation des communes et EPCI lors des propositions de création de site Natura 2000...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'article L.581-7 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'articleL.581-7 prévoit que, « en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports...

Section 5 Redevance pour pollution diffuse azotée Article 36bis Après l'articleL.213-10-8 du code de l'environnement, il est ajouté un articleL.213-10-8-1 ainsi rédigé : "Art. L.213-10-8-1. I - Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la TVA, dont le solde ...

I. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La dissociation entreprise entre d'une part les espèces « menacées » telles le saumon l'anguille et esturgeon objet d'une augmentation des p...

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau sur-jacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent d'envisager, de manière systématique, la protection concomitante du substrat et...

Á l'alinéa 3, après le mot : « déroger », insérer les signes et les mots : « , pour des motifs d'intérêt général ou tenant à la sécurité des personnes, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire par ordonnance des dérogations au principe général de servitude de marchepied le long du domaine public fluvial. Si dérogations il ...

Chapitre VIII Biodiversité terrestre Article 68bis " Le I. de l'article L.413-2 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Trois ans après la promulgation de la présente loi, il est interdit aux responsables d'établissement itinérants destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou...

A l'article L. 253-8 (*) du Code rural et de la pêche maritime, supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : En 2010, la loi Grenelle II posait le principe de l'interdiction des épandages aériens, sous réserve de dérogations exceptionnelles. Quatre ans plus tard, les préfectures délivrent encore de très nombreuses dérogations, si bien que ...

Section 5 Biodiversité en milieu urbain et péri-urbain Article 36bis 
La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu ur...

Section 3 Autres outils Avant le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement, il est inséré un article L. 330-1 ainsi rédigé : «Art. L. 330-1 - Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au sens de l'article 2 de la Convention de Ramsar du 2 février 1971 caractérisent des esp...

L'article L.430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. » Exposé sommaire : Cet amendementpropose de décliner la reconnaissance des servic...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L.361-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131-2 du code  général de la propriété des personnes publiques . » Exposé sommaire : L'article L361-1du code de l'enviro...

Des opérations favorables à la biodiversité dénommées « réserves d'actifs naturels » peuvent être mises en place. Les réserves d‘actifs naturels sont agréées par l'État. L'agrément indique quelles obligations elles couvrent, notamment le type d'espace ou d'espèces naturelles et leur localisation. La contribution des maîtres d'ouvrage soumis à...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'activité ou ses applications potentielles risquent de restreindre l'accès à la ressource génétique et/ou son utilisation durable.  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la surveillance de l'utilisation de l'accès aux ressources. Si les activités utilisant les ressources génét...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le contrat établissant les obligations réelles environnementales est publié par l'autorité administrative compétente, dans les formes et selon la manière prescrites par les lois et règlements relatifs à la publicité foncière. « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de te...

L'article L 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Aux 2°, 3° et 4°, après le mot : «  piétons », sont ajoutés les mots : « des cyclistes, des cavaliers ». Exposé sommaire : La découverte environnementale des espaces riverains de cours d'eau s'effectue de façon générale dans le cadre d'activités de...

Après l'alinéa 49, ajouter l'alinéa suivant : « Dans chaque bassin océanique ultramarin est créée une délégation de l'agence française de la biodiversité qui met en œuvre les politiques publiques liées à la biodiversité conformément aux missions énoncées auxa,b etc de l'article L.131-8 et auxa,b etcdu1° de l'article L.131-9. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ sur 221 - de l'Agence française pour la biodiversité, il paraît cohére...