Recherche d'amendements

Le cinquième alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport prévu ci-dessus. Dans le cas prévu à l'article L. 1411-13, il précise les mo...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « française », le mot : « françaises » Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Section 6 Protection des espèces marines Article 46bis I. - L'article L. 411-2 du Code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mot :« national » est supprimé et le mot :« et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Ce même 3° est complété par les mots : « , la zone économique exclusive et le plateau continental ; » ; II....

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de la zone ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Au chapitre V du Titre III du livre IV du code de l'environnement : I. La « Section 3 : Droit de passage » devient la « Section 4 : Droit de passage » II. La « Section 2 : Droit de pêche des riverains » devient la « Section 3 : Droit de pêche des riverains » III. Après la section 1 est insérée une nouvelle section intitulée « Section 2...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles 73 et 74 », les mots : « l'article 73 ». Exposé sommaire : Seules les collectivités territoriales régies par l'article 73  de la Constitution peuvent être directement concernées par les dispositions ainsi proposées.

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéCommission compétente en matière d'environnement Exposé somm...

A l'alinéa 4, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « qui a consenti un bail sur son fonds » Exposé sommaire : Amendement de précision : le contexte est en effet celui d'un bail, la fin de l'alinéa faisant explicitement référence au « preneur » de ce bail.

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : L'utilisateur qui obtient une ressource génétique provenant d'une collection labellisée est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire au sens de l'article 4 du règlement européen n°511/2014. Dans le cas d'un accès antérieur à la date de promulgation de la présente loi et à la date de labe...

Dans le chapitre IVbis intitulé « Lutte contre la pollution », il est inséré un nouvel ainsi rédigé : « Au second alinéa de l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « Par dérogation », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2015 ». « L'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété p...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré 4 alinéas ainsi rédigés  : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriatio...

 « Chapitre IVbis « Lutte contre la pollution « Article 51bis « I. Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, les mots « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots « à compter du 1er mai 2016 ». « ...

 « Chapitre IV bis « Lutte contre la pollution» Article 51bis « Après l'article L253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253-7-1 ainsi rédigé : « Afin de protéger l'environnement, et notamment les milieux aquatiques, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en oeuvre des prod...

L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. Au I de l'article 1, les mots : « , lorsque les installations, ouvrages, travaux et acti...

Supprimer l'article 63. Exposé sommaire : Au regard des difficultés techniques et juridiques posées par l'usage par le public de la servitude de marchepied sur terrains privés qui ne permettent pas un traitement par ordonnance, il apparaît opportun d'approfondir cette question par un groupe de travail associant des parlementaires et qui pourr...

 « Section 1 A « Obligations de compensation écologique » Exposé sommaire : Il s'agit de créer, au sein du chapitre II, une nouvelle section consacrée aux obligations de compensation écologique.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Suppression de l'habilitation demandée pour modifier l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ces dispositions étant portées par un article additionnel au projet de loi.

Compléter le dernier alinéa par les mots : « à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision visant à prendre en considération le cas des régulations.

I. ― L'article L. 412-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1°Après les mots et le signe : « La production, », sont insérés les mots et le signe : « le ramassage, la récolte, la capture, » ; 2° Les mots : « ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes » sont remplacés par les mots : « ai...

A l'alinéa 19, après le mot : « traditionnellement » insérer les mots : « une partie de ». Exposé sommaire : La Convention sur la Diversité Biologique et le Protocole de Nagoya visent à reconnaître et à préserver les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par des « communautés autochtones et locales qui ...