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L'article 1609quintricies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et sur l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 du code des transports » ; « 2° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes morales établies en France qui effectuent à titre onéreux l'activité menti...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « agrément ou » les mots : « de cet agrément ou de cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le responsable » les mots : « L'occupant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 2°bis À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « commis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d'autoriser et d'encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport définit clairement un ensemble d'activités autorisées par la loi et, notamment, ind...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que des » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'équipe de protection » les mots : « des agents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , les assureurs » . Exposé sommaire : Lors de son examen du présent projet de loi, la commission du développement durable a souhaité construire un texte aussi directement applicable que possible. Alors que la rédaction originale de l'article 19 prévoyait une fixation par voie réglementaire du nombre minim...

À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : Les armes embarquées à bord des navires protégés par les agents des entreprises privées de protection des navires ne seront pas forcément des armes à feu destinées à tuer. Même si tel était déjà le sens de la présente disposition, il n'...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du responsable » les mots : « de l'occupant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. La force ne pourra être employée qu'en cas de légitim...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les premières demandes sont accompagnées » les mots : « la première demande est accompagnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des faits reprochés » les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé so...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « mis » le mot : « mise ». Exposé sommaire : Les informations du contrat dont doit disposer le capitaine avant l'embarquement pour procéder aux vérifications qu'impose ne figurent pas dans le contrat proprement dit, mais dans l'annexe prévue par le présent article. C'est donc cette an...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 2°bis À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé...

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171‑3, L. 8113...