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À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. Il tient également compte d'un sous amendement que le rapporteur de la commission du Développement durable avait déposé sur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents des entreprises privées de protection autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L. 5443‑5 ont l'obligation d'avoir suivi une formation dans un centre de tir professionnel spécialisé, agréé et contrôlé par l'État. Les conditions de cette formation sont fixé...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5724‑3. – Pour l'application du titre IV du livre IV à Mayotte : « 1° À l'article L. 5444‑1, les mots : « aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620‑3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « aux a...

La création de centres de tir professionnel spécialisés est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces centres sont soumis au contrôle et à l'agrément du ministère de l'Intérieur. Ils ont pour objet de délivrer des formations spécifiques aux agents d'entreprises privées de protection souhaitant manipuler les armes ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 5443‑11 » la référence : « L. 5443‑10 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par décret. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réintroduire, en le complétant, l'article 19 tel qu'il était initialement prévu par le projet de loi. Il renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimal d'agents q...

À la même section, il est inséré un article L. 5443‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 5443‑13. – L'entreprise choisie par l'armateur installe un dispositif de captation et de fixation d'images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l'environnement du navire, uniquement lorsqu'il se trouve dans les zones mentionnées à l'article L. 5443‑3....

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Correction rédactionnelle : répétition involontaire.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « pour l'entreprise contractant avec l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle : ce sont les dirigeants et les gérants d'une entreprise, personnes physiques, qui sont visées par le présent alinéa, et non l'entreprise elle-même.

Substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5444‑1, les mots : « prévu aux articles L. 1221‑13 et L. 1221‑15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171‑3, L. 8113...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'équipe » les mots : « des agents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le projet de loi définit les agents et non l'équipe qu'ils constituent.

À l'alinéa 10, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ,validée par un titre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis. Afin de s'assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des n...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de domicile » les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5442‑10, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ; « 3° À l'article L. 5442‑14, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. ». Exposé som...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sa position » les mots : « son avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Son président » les mots : « Le Conseil national des activités privées de sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications opérées en commission du développement durable : dès lors que la loi ne vise plus que le Conseil national des activités privées de sécurité...