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24/06/2014 — Amendement N° CE242 au texte N° 1892 - Article 22 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Courtial, M. Daubresse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture. Cette séparation des rôle...

24/06/2014 — Amendement N° CE662 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
M. Peiro

A la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Quand il s'agit d », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE169 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : Même si le passage de trois à cinq ans constitue une avancée raisonnable cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme. S'il convient d...

24/06/2014 — Amendement N° CE264 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
M. Cinieri, M. Foulon

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son e...

24/06/2014 — Amendement N° CE333 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
M. Luca, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Gorges, M. Myard

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ils soulignent, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts l...

24/06/2014 — Amendement N° CE395 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Le...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. » Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des f...

24/06/2014 — Amendement N° CE578 au texte N° 1892 - Article 17 (Tombe)
M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin,...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional ». Exposé sommaire : Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d'une démarche concertée. Les parties prenantes doivent donc déterminer leur territoire d'action à partir du proj...

24/06/2014 — Amendement N° CE302 au texte N° 1892 - Article 18 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1051 à l'amendement N° CE1020 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 2° bis A L'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Il parait plus logique de situer l'autorisation pour les coopératives d'accueillir des associés stagiaires à l'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime...

24/06/2014 — Amendement N° CE1068 au texte N° 1892 - Article 13 bis (Non soutenu)
le Gouvernement

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...

24/06/2014 — Amendement N° CE201 au texte N° 1892 - Article 16 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Poisson, M. Marlin

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – La notion d'activité minimale d'assujettissement se substitue, dans l'ensemble des documents d'urbanisme, à celle de surface minimale d'installation. » Exposé sommaire : La définition de l'activité agricole fondée sur le cycle de production végétale ou animale ménage une grande latitu...

24/06/2014 — Amendement N° CE91 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
M. Verchère

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : D'ores et déjà, deux dispositifs législatifs différents permettent la protection des captages d'eau potable, et, par leurs mesures, de prévoir des interdictions de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, un premier dans le Code de la santé et, un second, dans le Code de l'environnement...

24/06/2014 — Amendement N° CE518 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
Mme Massat, M. Fauré

A l'alinéa 49,après le mot : « gibier », insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...

24/06/2014 — Amendement N° CE425 au texte N° 1892 - Article 17 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

24/06/2014 — Amendement N° CE383 au texte N° 1892 - Article 18 (Adopté)
M. Roig, M. Grandguillaume, Mme Got, M. Sauvan, M. Savary, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lo...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sans préjudice des dispositions qui sont prévues pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée aux articles L. 425‑2 et L. 425‑5 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les mesures prescrites par l'autorité administrative concernent la faune sauvage dans son e...

24/06/2014 — Amendement N° CE527 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 4, après la référence: « L. 722-20 », insérer les mots: « et détient directement ou indirectement la majorité du capital social de la société ». Exposé sommaire : Il était important que le registre des actifs agricoles contienne de façon inclusive l'ensemble de la population recherchée, ce qui comprend non seulement les chefs d...

24/06/2014 — Amendement N° CE85 au texte N° 1892 - Article 20 (Non soutenu)
M. Verchère

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteurs agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevages (PSE...

24/06/2014 — Amendement N° CE981 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables est interdite ». Exposé sommaire : Parmi les produits phytopharmaceutiques ...

24/06/2014 — Amendement N° CE892 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4° lutter contre le démembrement d'exploitations agricoles économiquement viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d'exploitations agricoles vi...

24/06/2014 — Amendement N° CE325 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est louable. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adapt...