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24/06/2014 — Amendement N° CE54 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pueyo

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 253‑7 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La mise sur le marché la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou pos...

24/06/2014 — Amendement N° CE116 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

24/06/2014 — Amendement N° CE768 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° En cas d'exploitation sous forme de société, il détient, seul ou avec d'autres actifs agricoles, directement ou indirectement, la majorité du capital social. » Exposé sommaire : Désormais, l'article 16 bis A reconnait comme actif agricole toute personne physique qui développe un projet d'entreprise sur son exp...

24/06/2014 — Amendement N° CE92 au texte N° 1892 - Article 24 (Non soutenu)
M. Verchère

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un plan d'action », les mots : « une expérimentation ». Exposé sommaire : La transposition du principe des certificats d'économie d'énergie aux produits phytopharmaceutiques pose de nombreuses questions, tant d'efficacité que de faisabilité. En effet, l'utilisation de produits de protection des plantes...

24/06/2014 — Amendement N° CE842 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Vautrin

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Permettre la croissance des exploitations les plus performantes ». Exposé sommaire : Depuis sa création, en 1962, le contrôle des structures privilégie, que ce soit à l'occasion d'installations ou de renouvellements, l'exploitation familiale de taille restreinte. Ce modèle d'exploitatio...

24/06/2014 — Amendement N° CE673 au texte N° 1892 - Article 21 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 19, après les mots : « effet indésirable de ce produit » Insérer les mots :  « sur l'homme, ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une rédaction en cohérence avec le précédent alinéa qui mentionne que le dispositif de phytopharmacovigilance surveille les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques notamment sur l'h...

24/06/2014 — Amendement N° CE714 au texte N° 1892 - Article 18 (Non soutenu)
M. Moreau

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser inj...

24/06/2014 — Amendement N° CE410 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
Mme Massat, Mme Pires Beaune, M. Fauré

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques répond à des exigences de santé publique évidentes. Voulu par le Grenelle de l'environnement et lancé en 2008 le plan Ecophyto fixait un objectif ambitieux de réduction de 50% des pesticides d'ici à 2018. L'année 2012 a marqué une étape import...

24/06/2014 — Amendement N° CE263 au texte N° 1892 - Article 18 (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser inj...

24/06/2014 — Amendement N° CE413 au texte N° 1892 - Article 18 (Tombe)
Mme Massat, M. Fauré

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser inj...

24/06/2014 — Amendement N° CE984 au texte N° 1892 - Article 24 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après les mots : « à ces obligations », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d'un plan d'action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilent à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un v...

24/06/2014 — Amendement N° CE426 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'entreprise ». Exposé sommaire : L'inclusion des agriculteurs pluriactifs, découlant du texte issu du Sénat est une bonne chose. Cette évolution positive étant actée, il n'y a pas lieu de mentionner les « chefs d'entreprise agricole » qui exercent des activités connexes à l'agriculture sans avoir la s...

24/06/2014 — Amendement N° CE979 au texte N° 1892 - Article 21 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le second alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ; » Exposé sommaire : En 2010, la loi Grenelle II posait le principe de l'interdiction des épandages aériens, sous réserve de dérogations exceptionnelles. Quatre ans plus tard, les préfectures déliv...

24/06/2014 — Amendement N° CE835 au texte N° 1892 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Herth, M. Courtial, Mme Grommerch, M. Dhuicq, M. Sermier, M. Chevrollier

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « En cas de difficultés économiques résultant de la perte de terres, consécutives au congé donné par un bailleur désirant récupérer des biens de famille, le tribunal paritaire peut différer l'échéance de la reprise de 3 ans maximum, afin de laisser le temps au fermier en place, seul ou, avec l'aid...

24/06/2014 — Amendement N° CE14 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Straumann...

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

24/06/2014 — Amendement N° CE409 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
Mme Massat, M. Fauré, Mme Pires Beaune

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « ministre chargé de l'agriculture » ; les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Le présent aliéna visait à offrir au Ministre en charge de l'agriculture la faculté d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produit phytopharmaceutique dans des zones particulières. Cet amendement vise à t...

24/06/2014 — Amendement N° CE53 au texte N° 1892 - Article 21 (Non soutenu)
M. Pueyo

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis A Le second alinéa de l'article L. 253‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 conc...

24/06/2014 — Amendement N° CE232 au texte N° 1892 - Article 20 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Courtial,...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteurs agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevages (PSE...

24/06/2014 — Amendement N° CE707 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Moreau

Rédiger ainsi l'article 15 : « Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est abrogé ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'autorisation d'exploiter afin de faciliter l'installation en agriculture et de respecter la liberté d'entreprendre et le droit des propriétaires fonciers.

24/06/2014 — Amendement N° CE240 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Saddier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissi...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254‑3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou » Exposé sommaire : L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titu...