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24/06/2014 — Amendement N° CE348 au texte N° 1892 - Article 20 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Straumann

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevages (PSE)...

24/06/2014 — Amendement N° CE961 au texte N° 1892 - Article 17 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

24/06/2014 — Amendement N° CE588 au texte N° 1892 - Article 16 bis B (Retiré)
M. Herth

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le gouvernement dépose un rapport au Parlement dans lequel il examine les modalités selon lesquelles les bûcherons et ouvriers sylviculteurs travaillant pour le compte d'une collectivité publique locale pourraient bénéficier d'une re...

24/06/2014 — Amendement N° CE361 au texte N° 1892 - Article 18 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Saddier, M. Larrivé, M. Sermier, M. Marlin, M. Terrot, M. Perrut, M. H...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédération...

24/06/2014 — Amendement N° CE610 au texte N° 1892 - Article 19 bis (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le devenir des laboratoires départementaux d'analyses (LDA), maillon essentiel du dispositif national de sécurité sanitaire des aliments, suscite de fortes interrogations dans un contexte de concurrence accrue. C'est la raison pour laquelle le texte du projet de loi d'avenir adopté par le Sénat le 15 ...

24/06/2014 — Amendement N° CE780 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ils soulignent, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts l...

24/06/2014 — Amendement N° CE561 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Rejeté)
M. Herth, M. Barbier, M. Abad, M. Tardy, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

24/06/2014 — Amendement N° CE1058 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 40, insérer les dix alinéas suivants : « IVbis. - La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifiée : « 1° Le II de l'article 129 est ainsi rédigé : « L'article L. 122‑1‑9 du code de l'urbanisme entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi. Les organes délibérant...

24/06/2014 — Amendement N° CE258 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
M. Douillet

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la dive...

24/06/2014 — Amendement N° CE776 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteurs agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevages (PSE...

24/06/2014 — Amendement N° CE108 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Bouchet, M. Couve, M. Gilard, M. Ginesta, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières. Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la dive...

24/06/2014 — Amendement N° CE849 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Vautrin

A l'alinéa 34, après les mots : « superficie de cette exploitation », supprimer les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ». Exposé sommaire : Le projet de loi livre une définition renouvelée de l'« agrandissement » pour l'application du contrôle des structures. Serait ain...

24/06/2014 — Amendement N° CE109 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L'article L 253‑7 du code rural prévoit que l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans des zones particulières : zones utilisées par le grand public ou les des groupes vulnérables (parcs, jardins publics, terrains de sport, terrains scolai...

24/06/2014 — Amendement N° CE668 au texte N° 1892 - Article 18 bis B (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 426‑3 du code de l'environnement, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE10 au texte N° 1892 - Article 17 (Adopté)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Straumann...

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...

24/06/2014 — Amendement N° CE851 au texte N° 1892 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Vautrin

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones particulières. Or, il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre dès règles adaptées à la div...

24/06/2014 — Amendement N° CE402 au texte N° 1892 - Article 20 (Non soutenu)
M. Vergnier, Mme Marcel, M. Daniel

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5141‑14‑2. A l'occasion de la vente de médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes fondés sur des engagements de volume ou de progression de chiffre d'affaires, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs,...

24/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1059 à l'amendement N° CE947 au texte N° 1892 - Article 13 (Non soutenu)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « et, au minimum, deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » Exposé sommaire : Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale peuvent déjà se voir attribuer une place dans les conseils d'administration des SAFER, avec la rédaction actuelle de l'alinéa 31. Il est superféta...

24/06/2014 — Amendement N° CE844 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Vautrin

A l'alinéa 11, après le mot : « régionales, », insérer les mots : « au rayonnement des signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Il paraît à la fois légitime, dans une vision contemporaine d'agriculture qualitative, et conforme aux règles communautaires que l'autorité administrative saisie d'une demande d'a...

24/06/2014 — Amendement N° CE265 au texte N° 1892 - Article 18 (Retiré)
M. Cinieri

A l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...