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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les I et II ne sont pas applicables aux congés délivrés avant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à éclaircir les modalités d'entrée en vigueur de ce texte.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :  « 1°bis A  À la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 111‑1‑2, le mot : « conforme » est supprimé. ». Exposé sommaire : Le fait de soumettre la décision d'une collectivité territoriale à « l'accord » préalable d'une autorité administrative - a fortiori d'une « commission » - est...

A l'alinéa 15, après le mot : « région », insérer les mots : « et aux représentants du conseil régional » Exposé sommaire : Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d'intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est importan...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. » Exposé sommaire : Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu'une commission administrative dispose d'un pouvoir de « co-décision » en matière de documents d'urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l'envisa...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour les CDCEA de s'auto-saisir en matière de PL...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, , après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , de façon progressive sur trois ans, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la mise en place de la performance sociale prévu par cet article de façon progressive si nécessaire sur trois ans maximum comme cela est le cas dans le cadre d...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et, le cas échéant, des chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture, sur proposition des chambres régionales d'agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres pa...

A l'alinéa 29, après le mot : « visent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce paragraphe tend à promouvoir et pérenniser les « seuls » systèmes de production agricoles et pratiques agronomiques permettant d'associer la performance économique et la performance environnementale. Cela peut dès lors tendre à « discriminer », ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la n...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privéeconstituée...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « ouverture », sont insérés les mots : « de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles, ». Exposé sommaire : Le récent rapport du Sénat sur la Loi Littoral préconise de...

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. » Exposé sommaire : En cohérence avec le rôle de chef de file des Régions en matière d'aménagement du territoire, avec les missions de la SAFER en termes de politique d'aménagement...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Au premier alinéa de l'article L. 181‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « favorable »est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance n° 2011‑864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements ...

Après le mot : « Nation », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La « valorisation optimale des sous-produits » peut conduire à des excès. Ainsi, en Allemagne, la production de viande de porc est-elle devenue un sous-produit de la méthanisation. Cette évolution est préjudiciable. Aussi, il est proposé de supprimer cette mention...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et...