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Après le mot : « écologique. », supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : La différence de traitement des demandes d'autorisation de mise sur le marché entre les produits phytosanitaires et les produits de bio-contrôle n'est en rien justifiée. En effet, les exploitants agricoles usent des intrants uniquement lorsqu'ils ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé : « LIVRE PRÉLIMINAIRE « OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE MARITIME « Art. L. 1. – I. – La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentat...

Après l'alinéa 42, rétablir les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « «  5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les programmes des coup...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 33 : « En zone de  montagne, le programme régional de la forêt et du bois fixe une surface minimale d'au moins 50 hectares lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l'article 30 du projet de loi d'avenir ...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose qu'une ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l'article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Après son examen en première lecture par les deux assemblées, le projet de loi conditionne l'accès au régime fiscal forestier à la réalisation des coupes et travaux planifié...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° La conservation de la faune sauvage et son rôle dans le maintien de la biodiversité » Exposé sommaire : Ce serait une erreur de concevoir la forêt comme une usine à bois et à pâte à papier. La forêt forme un ensemble naturel, riche et fragile, dont la faune constitue un élément essentiel et p...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « au régime forestier » les mots : « à un document de gestion mentionné aua) du 1° de l'article L. 122-3. » Exposé sommaire : S'il est juste d'affirmer en droit que toutes les parcelles de forêt communale sont soumises au régime forestier à l'heure actuelle, cette affirmation rencontre une double limite...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs co...

I. Substituer à l'alinéa 55, les trois alinéas suivants : « 4° terLe chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « " Section 6 « «  Prérogatives des communes et de l'État  » « «  et comprenant les articles L. 331-22 à L. 331-24 ainsi rédigés :  » ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 62...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les structures membres du comité chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier ne doivent pas augmenter. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si d'autres struc...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « compatibles » le mot : « complémentaires » Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable d'opposer le nouveau programme régional de la forêt tel qu'il est créé par la loi avec le schéma départemental de gestion cynégétique des fédérations de chasseurs. Il n'est pas souhaitable non plus...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » Exposé sommaire : Amendement de précision, puisqu'il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.

À l'alinéa 82, substituer au mot : « quarante », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le droit positif permet aujourd'hui de dispenser d'autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d'éliminer les recrues forestières nuisibles à l'agriculture et ne présentant pas grand intérêt foresti...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. ». Exposé sommaire : Les communes et l'État n'ont pas voc...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : «  À défaut », Les mots : « En cas d'avis explicitement défavorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la rédaction sénatoriale, indiquant que « à défaut d'avis » doit se lire comme « en cas d'avis explicitement défavorable ». Cette rédaction a aussi pour a...