Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas huit ans et que la personnalité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. prévue à l'article 8. Ce nouveau dispositif vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce dispositif concernerait l...

À l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu'au procureur de la République ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 131‑4‑1 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régul...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette réévaluation peut être demandée par le procureur de la République, ou réalisée à l'initiative du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines. ». Exposé sommaire : La situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l'exé...

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. – 713‑47. – En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppressio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le fait d'avoir causé la mort d'autrui du fait de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants est qualifié d'homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance aggravante, telle que déjà précisée dans le code pénal au titre ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « si » les mots : « et s'il est démontré, par la procédure et au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de l'enquête pré-sentencielle réalisée par le service pénitentiaire d'insertion de probation ou une association, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « 712‑8, » les mots : « 712‑6, les mesures de contrôle ». Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712‑8, sur réquisitions conformes » les mots : « jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712‑6, sur requête du condamné ou réquisitions ». Exposé sommaire : Dans le texte issu de la commission des lois,cette procédure se fait p...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « Art. 713‑47. – En cas de violation des obligations de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, effectuer un rappel à la loi de la personne condamnée au cours duquel il lui rappelle ses obligations et l'...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel projet sont insultantes pour les victimes. En effet, cette réécriture de l'article 707 du code de procédure pénale donne aux victimes l'impression qu'elles ont plus de droits sans leur en donner concrètement un seul. Quitte à atteindre cet objectif toutefois fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de la liberté sous contrainte consiste purement et simplement à supprimer le débat contradictoire pour la prise des décisions d'aménagement de peine. Aborder l'accompagnement de la sortie des détenus uniquement sous l'angle d'un aménagement juridique de la peine que le condamné ne se ser...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 720. – Lorsque la personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine privative de liberté, et après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, le juge de l'application des peines statuant en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le mécanisme des peines plancher instauré en 2007, la liberté du juge dans le prononcé de la peine se trouve quelque peu orientée. En effet, le dispositif prévoit qu'en cas de récidive, l'auteur de l'infraction encourt une peine minimum encadrée par la peine maximale prévue par le Code Pénal. Le lé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir » les mots : « personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale ressemble trop fortement à un autre dispositif de notre législation, le sursis avec mise à l'épreuve (SME). Tout comme le SME, la contrainte pénale se caractérise par la soumission de l'individu à des obligations diverses qui, si elles ne sont pas exécutées, pourront conduire le c...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les juges de l'application des peines, les procureurs de la République et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission de faciliter la réinsertion et la désistance des personnes condamnées dans le but d...