Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à l'exclusion des infractions visées aux articles 222‑22 à 222‑33, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à assurer que la contrainte pénale ne pourra pas s'applique...

À l'alinéa 4, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « et à l'exclusion des infractions faisant encourir une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans et des infractions visées aux articles 222‑22 et 222‑33, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « suivant les modalités prévues à l'article 712‑16‑3 ». Exposé sommaire : Il s'agit au-delà des déclarations générales de l'article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s'agissant du respect de leurs droits. Ceci est la reprise-adaptation des anciens articles D 49‑6‑6 et D 49‑6‑7 qui av...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 30 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article 712‑16‑3 est ainsi rédigé : « Art. – 721‑6‑3. – Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines, pour l'exécution d'une peine restrictive de liberté ou d'une mesure d'aménagement de peine, la victime peut le saisir aux fins de demande de modi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Toute peine d'emprisonnement résulte d'un crime commis à l'encontre d'une personne physique et qui porte atteinte à cette personne directement. « Pour les crimes qui ne portent pas directement atteinte à une personne physique, des peines adaptées, définies par décret, sont prononcées. »....

À l'alinéa 4, après le mot : « amendement, », insérer les mots : « et subsidiairement ». Exposé sommaire : Il est capital de hiérarchiser les objectifs de ce projet de loi à l'égard des condamnés et ne pas procéder à un mélange des genres. C'est pourquoi cet amendement propose que l'insertion ou la réinsertion ne soient pas mis sur le même...

À l'alinéa 5, après le mot : « délit », insérer les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Le nouveau système de contrainte pénale doit être réservé aux actes délictueux les moins importants.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la cohérence du droit par le rétablissement du débat contradictoire qui est la règle pour les sanctions prononcées pour l'ensemble des autres peines en milieu ouvert et aménagements de peine et qui permet par la solennité et le cadre plus rigoureux sur le plan processu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné » les mots : « le tribunal de l'application des peines ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « président du tribunal ou le juge par lui désigné » les mots ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission ou d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravité de l'inobservation des mesures, obligations et int...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime ; partie civile. ». Exposé sommaire : A l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine en insistant sur les deux objectifs suivants : « sanctionner le condamné » et « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». A ces deux...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « privatives et restrictives de liberté vise » les mots : « vise à sanctionner le condamné ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le régime dexécution de la peine couvre tant l'ensemble de la dimension de la peine que la réinsertion du condamné, que celle-ci soit restrictive de liber...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'autorité judiciaire » les mots : « le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines ». Exposé sommaire : Il s'agit au-delà des déclarations générales de l'article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s'agissant du respect de leurs droits. Ceci est la ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si les conditions indiscutables à une réinsertion réussie sont remplies ». Exposé sommaire : Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l'autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi met sur le même plan la punition « sanctionner le condamné » et la réinsertion du délinquant « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Il dévoile clairement une prise de position idéologique selon laquelle le délinquant est avant tout une victime de la société et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 complète le code pénal en y rappelant le principe d'individualisation des peines par le juge. Le rappel de ce principe est superflu et alourdit inutilement le code pénal : le Conseil constitutionnel le reconnaît depuis longtemps en le rattachant au principe de « proportionnalité » .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi a pour objet de supprimer le dispositif des « peines plancher » instauré par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. Selon la loi de 2007, les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent plus être punis d'une peine inférieure à certains seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi vise à créer une nouvelle peine, purgée en milieu ouvert, la contrainte pénale, passible pour les peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. Il prévoit l'obligation pour le condamné de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Cet amendement de suppression est de cohérence avec la demande de suppression de l'article 8. Les difficultés d'applicabilité de cet article apparaissent manifestes et des moyens dont disposent les services de la justice pour assur...