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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 reprend l'article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales régissant l'exécution des sentences pénales, en détaillant largement la rédaction actuelle mais sans apport nouveau. Y sont rappelés le principe de respect des droits de la victime, les finalités des ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les condamnés aient un accès effectif aux droits pouvant faciliter leur réinsertion. Il manifeste le déséquilibre manifeste entre le traitement réservé aux condamnés et le mépris de l'intérêt des victimes pour lequel rien n'est prévu dans le texte de loi. Cet amendement est do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple - en cas de condamnation dans le s 5 ans - ne sera plus automatique mais devra être spécialement motivée par la juridiction. Il s'agit clairement d'une disposition qui vise à faciliter la réduction du nombre des détenus dans les prisons au mépris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence de suppression de l'article qui porte extension du périmètre de la libération conditionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de ( ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les 2/3 de leur peine, en vue d'une éventuelle mesure de sortie encadrée. Il s'agit là d'offrir aux détenus, quels qu'ils soient, récidivistes ou primo...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑1 – À sa demande, l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense, à savoir : le procès-verbal établi en application de l'avant-dern...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée, l'interception, l'enregistrement et...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131‑30 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est inséré le signe : « I. – » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nat...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, que la personnalité...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le q...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un an » les mots : « les trois quarts de la durée de sa peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à modifier l'obligation de bonne conduite posée par le 13ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le ju...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « l'intégralité ». II. – En conséquence, aux deux phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 9 propose, en modifiant l'alinéa 17, de rehausse...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l'arrondissement de résidence de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 15 par des dispositions prévoyant que l'officier de police judiciaire alertera, ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit de 1 an à 4 mois le délai de provisionnement de la somme d'argent ouvrant droit à l'ajournement du procès, considérant qu'il n'est pas normal qu'un procès puisse être ajourné aussi longtemps sur le simple motif pécuniaire,...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « destination de la somme d'argent versée est fixée » les mots : « somme d'argent versée abonde le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme dans des conditions définies ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le 4ème alinéa pour préciser que la destination des somm...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 5ème alinéa afin de limiter la possibilité de réalisation d'une transaction- qui par nature éteint l'action judiciaire- par l'OPJ aux seules contraventions de 5e classe et délits punis d'une amende en excluant délits punis d'un an de prison. En effet, laisser la rédaction en l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel se veut une protestation contre l'introduction de cet amendement réformant le fonctionnement des CLSPD en se réclamant des auditions de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, alors que celle-ci poursuit ses travaux et rendra ses conclusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne revêt pas réellement d'intérêt si ce n'est qu'il continue à rendre la loi bavarde. Le code pénal n'a pas pour but de contenir des définitions dont le contenu relève de l'évidence. En outre, on peut estimer que cette définition est déjà entendue dans l'article 2 de la loi n° 2009-1436 d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 précise qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée. Cette obligation reflète pleinement la volonté du gouvernement par ce projet de loi de favoriser les aménagements de peine alors même que celles-ci ne doivent re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi supprime les dispositions relatives aux « peines-plancher » qui avaient pour objectif de sanctionner plus fermement les récidivistes, avec un argumentaire pour le moins étique. Ainsi est-il indiqué dans l'étude d'impact que« Ces dispositions, outre qu'elles portaient direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conditionnant la révocation du sursis à une décision de la juridiction qui prononce la nouvelle peine, le présent projet de loi met en péril le principe même de cette sanction et son efficacité, en lui conférant un caractère relatif. Le sursis tire justement sa force du principe de sa révocation en ...