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À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « intervient à l'issue de la dix-huitième année de détention » les mots : « ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni celui de la période de sûreté ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen de la situation des personnes condamnées à la réclusio...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s'agit pas des peines susceptibles d'être sanctionnées de 5 ans de prison au ma...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Soulignons tout d'abord ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter ajoute au code pénal le principe de la transaction pénale pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d'une peine d'amende et les petits délits, punis d'un an de prison au maximum. En pratique, l'OPJ pourra, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale, peine exécutoire en milieu ouvert, n'est qu'un élément supplémentaire qui s'ajoute à l'arsenal dont disposent déjà les juges, à l'instar du sursis avec mise à l'épreuve (SME) dont elle se rapproche. 175 200 personnes sont suivies en milieu ouvert, soit deux fois et demi le nombre ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 720. – Lorsque la personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine privative de liberté, et après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, le juge de l'application des peines statuant en ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrainte...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prétexter d'un dépassement des délais prévus par le 1er alinéa pour ordonner une mesure de libération sous contrainte, surtout si le juge d'application des peines est saisi par la personne condamnée.

Après l'article 723‑27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑27‑1. – Lorsque le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener à exécution la peine d'une personne détenue ou condamnée, il en informe la personne dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 720‑1‑1 du code de procédure pénale, les mots : « deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante » sont remplacés par les mots : « une expertise médicale établit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux à une seule, le nombre d'expertise médica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. Elle réunit d...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L'article 721 est abrogé ; « 1° bis Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits de réduction de peine automatiques. Ces crédits de réduc...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « matérielle, familiale et sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en s'appuyant sur les critères et outils criminologiques. ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main ...

À l'alinéa 2, après le mot : « recouvrées », insérer les mots : « , à l'exception de celles mentionnées à l'article 131‑13, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure les amendes contraventionnelles de la contribution additionnelle pour l'aide aux victimes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Cet amendement de suppression est de cohérence avec la demande de suppression de l'article 8. Les difficultés d'applicabilité de cet article apparaissent manifestes et des moyens dont disposent les services de la justice pour assur...