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Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « L’application de la présente loi aux immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d’un chauffage commun est suspendue à l’application du décret n° 2012‑545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectif. ». Exposé sommaire : Le décret n° 2012-545...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de son financement en partie par les recettes de la tarification progressive. » Exposé sommaire : Le service public de soutien à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique chez les particuliers doit être géré au niveau des territoires, en lien avec les PLH, les PCET et les FSL. Il nécessite de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22 , après le mot : « clients », insérer les mots : « et acquittés par ceux-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le redevable des bonus-malus est le consommateur et non le fournisseur. Ainsi un fournisseur ne sera pas tenu de verser les bonus malus relatifs aux factures impayé...

Après le mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « d'un foyer fiscal, le dispositif de bonus-malus s'applique à compter de la transmission des volumes de base attribués à la nouvelle résidence principale aux fournisseurs d'énergie de cette résidence. ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Amendement de replis par rapport à l'amendement proposé à l'article L.230-1. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'information n...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337‑10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposit...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économiques en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le dispositif. » Exposé sommaire : La question de l'obligation de rénovation doi...

L'article L. 445‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs renégocient leurs contrats d'approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers. « À compter du 1er janvier 2013, les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ne sont pas fonction des p...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et de production d'eau chaude sanitaire » les mots : « , de production d'eau chaude sanitaire et de climatisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les climatiseurs dans le calcul des volumes de bases. En effet, la climatisation est devenue un équipemen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « géographique », insérer les mots : « , celle-ci tenant compte de l'altitude et de l'orientation ». Exposé sommaire : Dans un même zone climatique, voire dans un même commune, il peut y avoir de grands écarts de température en fonction de l'altitude et de l'orientation, notamment aux vent...

À l'alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'article L. 2224-34 du  code général des collectivités territoriales autorise les au...

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « ainsi qu'au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, » Exposé sommaire : Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 7, rédigée ainsi : « Il sera également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « principale, » insérer les mots : «  de la taille du logement, du nombre de pièces, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les personnes habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : «principale » insérer les mots : « , de son année de construction. ». Exposé sommaire : La qualité d'isolation dépend souvent des normes constructives applicables à l'année de sa construction. Il serait judicieux de prendre en compte a minima les performances énergéti...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est veuf ou veuve, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser des personnes veuves habitants seules dans des maisons de taille importante mais n'ayant pas forcément d'importants revenus.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « assujettis à l'impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Près de la moitié des foyers fiscaux n'est pas soumise au paiement de l'impôt sur le revenu. Une telle rédaction peut laisser entendre que 16 millions de ménages seraient exclus du dispositif proposé, alors même que son auteur considère que le texte ...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « fonction » insérer les mots : « du type de logement collectif ou individuel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un critère complémentaire pour l'évaluation de la consommation de référence, basé sur le type de logement (collectif ou individuel). En effet, avec l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de la localisation géographique de la résidence principale ». Exposé sommaire : La prise en compte de la localisation géographique de la résidence principale pour calculer les volumes de référence servant de base à l'instauration du bonus-malus crée une rupture d'égalité entre les ...