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À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « et chaque local professionnel tertiaire ». Exposé sommaire : Les bureaux et locaux professionnels du tertiaire ont le même type de consommation que les logements : chauffage, éclairage, appareils électriques, climatisation. Il est anormal de ne pas les ...

Après la seconde occurrence du mot : « principale », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « , du mode de chauffage ou de refroidissement et de production d'eau chaude. ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte des spécificités climatiques  des collectivités situées outre-mer qui, à une exception, échappe en parti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dispositif de bonus–malus prévu à l'article L. 230‑1 A du code de l'énergie entre en vigueur au moins 12 mois après la première collecte d'informations prévue à l'article L. 230‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, il est néce...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas où le titulaire du logement exerce une activité professionnelle dans sa résidence principale, un prorata définissant la partie privée est appliqué à la surface des locaux. » Exposé sommaire : De nombreux artisans et professions libérales exercent une partie de leur activité à leur d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « géographique », insérer les mots : « , celle-ci tenant compte de l'altitude et de l'orientation ». Exposé sommaire : Dans un même zone climatique, voire dans un même commune, il peut y avoir de grands écarts de température en fonction de l'altitude et de l'orientation, notamment aux vent...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une si...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de commerçant dans sa résidence principale, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreux commerçants qui exercent une majeure partie de leur activité à leur do...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre des préconisations sur une éventuelle obligation de rénovation des bâtiments les moins économiques en énergie et précise le rôle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le dispositif. » Exposé sommaire : La question de l'obligation de rénovation doi...

I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 : II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d'évolution de la part de l'abonnement dans la tarification règlementée et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarificatio...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi qu'aux consommations permettant d'assurer le chauffage commun des immeubles collectifs à usage résidentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à isoler le cas des immeubles chauffés collectivement des autres cas.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire.  Par conséquent, mettre en œuvre la loi dans sa rédaction actuelle, va engendrer des recours très importants entre locataires et propri...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer les mots : « Dans la limite de ces versements, ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que  la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts. Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'élargir le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux, mais sans précision sur le contenu et l'étendue de cette disposition. Les auteurs de cet amendement jugent cet article très insuffisant et imprécis, ne prenant pas en compte toutes les situations de précarité é...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « elle pourrait être appliquée », les mots : « il pourrait être appliqué ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « au sens du » les mots : « mentionné au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour le cas où le titulaire du logement est propriétaire du logement depuis moins de cinq ans, la présente loi ne s'applique pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les nouveaux propriétaires de leurs résidences qui viennent d'acquérir leur résidence principale et qui n'o...

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : «  déterminée suite à une étude thermique, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les locataires peuvent déduire, sous conditions, leur malus dans le montant de leur loyer. Dans ce cas de figure, il est supposé que la cause de ce malus est...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de la tarification progressive », les mots : « du bonus-malus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.