Recherche d'amendements

I. Au 1er alinéa remplacer les mots "un alinéa ainsi rédigé" par les mots "deux alinéas ainsi rédigés" II. Après le 1er alinéa insérer l'alinéa suivant : "Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 230-10 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.230-9-1 : Le bonus-malus s'applique également aux consommateurs bénéficiant du tarif préférentiel réservé aux agents et anciens agents électriciens et gaziers » Exposé sommaire : Les agents EDF et GDF, y compris quand ils sont en retraite, bénéficient de tarifs très avantageux pour leurs...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « compte visé », les mots : « fonds mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « appliqués aux », les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en...

À  la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « malus », insérer les mots : « et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, mettre en œuvre...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à », les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en pratiq...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d'énergie. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'à cette fin », les mots : « les informations relatives aux volumes de base des résidences principales de leurs clients ainsi qu'à...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-6-1. – Les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur appliquent un bonus-malus à une fraction des consommationsservant à l'alimentation des installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des immeubles mentionnés à l'article L. 230-3, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 230‑3. – Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des logements alimentés par ces installations. Ces v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dispositif de bonus–malus prévu à l'article L. 230‑1 A du code de l'énergie entre en vigueur au moins 12 mois après la première collecte d'informations prévue à l'article L. 230‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, il est néce...