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Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « IV. – Au dernier alinéa du même I, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ». « V. – Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». « VI. – Au 1° de l'article L. 1...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de la présente section », les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser, le cas échéant, les frais financiers dus à un découvert transitoire du compte de compensation des bonus-malus géré pa...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer les mots : « Dans la limite de ces versements, ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que  la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts. Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudicia...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 3 : «   -20 et -5 -30 et -10  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n° 352 et 357.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La tarification spéciale « produit de première nécessité »peutbénéficier auxconsommateurs gestionnaires de logements‑foyers tels que définis par l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation,en raiso...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et tenant compte du revenu ou du patrimoine des usagers » les mots : « ce tarif tenant compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le bonus-malus écologique et social de l'eau, pouvant être mis en place par les collec...

I. – À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « l'exécution des contrats ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « la formation ou de l'exécution des contrats ». Exposé sommaire : Octroyer un compétence au Médiateur de l'énergie en matière de formation des contrats n'est pas nécessaire. En effet, la ...

À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « mesurée par le diagnostic de performance énergétique ». Exposé sommaire : Il est important de préciser, dans le texte de la loi, l'outil qui permet de mesurer la performance énergétique du logement sur lequel le dispositif prévu à cet alinéa s'appuiera.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230‑13‑1. «  II. – L'article L. 122‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième phrase du premier alinéa, est in...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 50 % », les mots : « la moitié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , l'agence de l'eau ou l'office de l'eau concernés étant informés » la phrase : « Les collectivités territoriales demandant à participer à l'expérimentation en informent l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « à l'article L. 230‑6 », les références : « aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le membre mentionné au 5° n'est pas rémunéré au titre de ses fonctions au sein de ce collège. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la rémunération du membre nommé par décret du ministre chargé de l'Outre-mer en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées, exclue par l'amende...

Après la première occurrence du mot : « réglementaire », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la majoration des volumes de base en fonction de l'âge afin d'éviter toute fragilité juridique au dispositif innovant du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être également autorisées les canalisations électriques souterraines de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. L'autorisatio...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil supérieur de l'énergie ». les mots : « consultation du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, et après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de ...

Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une période de cinq années à compter du 1er janvier 2013 afin de préciser les dispositions applicables pour une tarification sociale. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des expérimentations » les mots : « de l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des services », les mots : « assurant la facturation des services d'eau et d'assainissement  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.