Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 230-3.- Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des résidences principales alimentées par ces install...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « est inséré un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit déjà que l'État et les collectivités territoriales veillent à la maîtrise de la demande d'énerg...

Après la première occurrence du mot : «alimentation» rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'immeubles collectifs à usage résidentiel déclarent à leurs fournisseurs d'énergie les informations nécessaires à l'application des bonus et des malus prévus à l'article L....

À l'alinéa 11,supprimer le mot : « individuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à déclarer en application de l'article L. 230-1 ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : La présence, avec voix délibérative, du président d'une AAI au sein du collège d'une autre AAI pose beaucoup de questions, et ne semble pas avoir été envisagée dans toutes ses dimensions. Le président de la CNIL ne pourra assumer la charge d'être également mem...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. « Le président du collège est nommé par décret dans les conditions...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils s'appuient sur le diagnostic de performance énergétique du logement. ». Exposé sommaire : Le diagnostic de performance énergétique est censé mesurer la qualité thermique d'un logement, en le rangeant dans une catégorie. Il faut s'appuyer sur cet outil qui existe déjà, plutôt que de mettre e...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « énergie » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant l...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑13‑1. –  Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à sa résidence principale en application des articles L. 230‑2 et L. 230‑3. Pour l'examen de cette contestation et avec l'accord de ce consommateur, il p...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour la détermination du montant à déduire, il peut être tenu compte des travaux de réhabilitation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la prise en compte des travaux de rénovation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire dans l...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « à la Caisse des dépôts et des consignations », les mots : « au fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la résidence principale », les mots : « , celle-ci tenant compte de l'orientation cardinale de la résidence principale, du niveau de l'appartement dans un immeuble ou du nombre de niveaux dans une maison individuelle, ». Exposé sommaire : Notre consommation de chauffage est var...

À l'alinéa 6, après la référence : « L 321‑10, », insérer les mots : « comme une production d'électricité et dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision Il s'agit d'assurer la parfaite fongibilité entre les MWh issus de l'effacement et ceux issus de la production, sur les marchés et dans le décompte des flux et ...

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'hab...

À l'alinéa 7, après le mot : « règlementaire », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : La CNIL doit être consultée sur les modalités de transmission des informations relatives aux coupures d'électricité et aux réductions de puissance par les fournisseurs d'énergie.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz telles que définies par l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les espaces info énergie et ...