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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il convient d'accorder aux maires une certaine flexibilité dans la typologie des logements à financer, au regardd'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible, conformément au 12ème alinéa de l'article L. 302-1 du code de la constr...

Rédiger ainsi l'alinéa 7  : « III. – Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. » Exposé sommaire : Le Sénat a abaissé la limite de la part de logements financés en prêts locatifs sociau...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes soumises aux dispositions de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en application des articles L. 145‑1 à L. 145‑8 du code de l'urbanisme. Tous les trois ans, ces ...

Le quatrième alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « sauf lorsque le bailleur est un organisme social ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'élargir à tous les étudiants e...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. 44. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des douzième et treizième alinéas de l'article 3, de l'article 3‑1, du d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A  Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses que la commune s'engage à mettre à disposition de la réalisation de logements sociaux sur son territoire dans l'année en cours. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables les dispositions du Titre Ier relative à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement » en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « annuel », le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations de l'acquéreur d'un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l'état d'avancement du programme de constructions, au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la com...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « L'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement est la référence qui définit les communes dans lesquelles est appliqué le taux de 25 % mentionné au premier alinéa du présent article. ». II. – En conséquence, supprimer les ali...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du potentiel foncier de la commune ; » Exposé sommaire : Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Dans les critères énumérés, il est indispensable d'ajouter le potentiel foncier de la commune. En effet chaque te...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :  « 20 % » le taux : « 15 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les zones non-tendues. Il n'est pas utile de garder le taux initial de 20 % lorsque les communes n'en présentent pas le besoin. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouve...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI soumis à un risque naturel important ne disposent que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une visio...

Après le mot : « foncière », insérer les mots : « du foncier public ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social fait figure de « loi phare » pour le Gouvernement Ayrault. A ce titre, il est étonnant que l'articl...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'une meilleure mixité sociale tant à l'échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise d'un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la mixité sociale. Or, la p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cellules ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er C (nouveau) de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'...

À la seconde phrase, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er C (nouveau) de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut revendre son logement en accession sociale à la propriété. En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d'aubaine, lier le primo-acquér...