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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : », directe« est supprimé », les mots : « les mots : », directe et individuelle« sont supprimés ». Exposé sommaire : Il y a contradiction entre la notion de menace individuelle et celle de violence généralisée ou aveugle.

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Bien que cette possibilité de recours suspensif constitue une avancée pour les droits des demandeurs, le déla...

A l'alinéa 62, supprimer les mots : « n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais impartis ou ». Exposé sommaire : Prévoir la clôture pour le dépôt de demandes au seul motif qu'elles seraient hors-délai serait alourdir la procédure, dès lors qu'il sera possible pour le demandeur de poser une demande de réexamen. C'est pour cela ...

A la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « qu'il est raisonnable de considérer ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 29 prévoit que« l'office tient compte également, le cas échéant, du fait qu'il est raisonnable de considérer que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en dro...

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Compléter la première phrase par les mots : « et procède périodiquement à leur réexamen ». 2° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est conforme à l'esprit et à la lettre de la directive « Procédures » de renforcer l'évaluation des « pays sûrs » en prévoyant que l'OFPRA se livre...

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV- Le statut d'apatride « Art. L. 714‑1. -  : Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » Exposé sommaire : En France, la proc...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné », les mots : « le tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

Compléter l'alinéa 12 par les phrases suivantes : « Les éléments minorant la suspicion, en possession de l'autorité judiciaire, doivent être simultanément portés à la connaissance du directeur général de l'Office. La personne concernée peut demander à l'autorité judiciaire communication intégrale de la procédure dont sont issus les éléments co...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'octroi », les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

A l'alinéa 11, après le mot : « français », insérer les mots : « ou par une association agissant à son profit ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre aux associations de déposer une demande d'asile au profit d'un mineur non accompagné.

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : La qualité de réfugié ou de personne protégée découle d'une appréciation objective du risque de persécution encourus en cas de retour. On ne saurait considérer qu'une personne serait responsable de risquer la persécution et ce quel que soit son comportement. On saurait encore moins l'exposer sciemment ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ». Exposé sommaire : L'expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d'asile est en mesure de décrire clairement sa s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 213‑9, substituer aux mots :« quarante-huit heures », les mots :« quatre-vingt-seize heures ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 213-9 du CESEDA est insuffisante au regard de l'obligation de prévoir un recours effectif au sens de l'articl...

A l'alinéa 63, substituer aux mots : « fui ou quitté », les mots : « abandonné depuis une semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à indiquer que le simple fait de quitter le lieu pour une courte période ne doit pas entraîner une décision de clôture. Il s'agit de viser l'abandon du lieu, et non la simple sortie temporaire,...

A l'alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le délai de trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande doit se faire dans les trois jours. Il arrive trop souvent que le dépôt soit retardé, alors que l'enregistrement est une mesure fondamentale pour accéder ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au dernier alinéa, le mot : «  trois » est par deux fois remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la collégialité au sein du conseil d'administration de l'OFPRA, notamment en ce qui concerne l'établissement de la liste des pays considérés au niveau national c...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat). Compte ...

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « , sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le 30ème alinéa sont très vagues, les définitions de l'indice sérieux des craintes ou de risque réel de subir des atteintes graves ou de faire l'...

Substituer aux alinéas 7 à 22 les alinéas suivants: "« Art. L.723-2. -  L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d'asile sous des ident...