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Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 7 prévoit que« le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d'origine. » Cette nouvelle pos...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « toute indication », les mots : « tout élément ». Exposé sommaire : S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relève des clauses d'exclusion, la loi doit organiser une communication loyale. Cela suppose non seulement que les éléments à décha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union e...

 À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clôture de l'examen de la demande d'asile lorsqu'un demandeur d'asile a quitté le lieu d'hébergement qui lui a été imposé. En effet, l'article 7 du projet de loi prévoit la possibilité pour l'OFPRA de procéder à la clôture de l'examen de la demande d'asile l...

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La clarté de la loi impose d'éviter l'utilisation d'adverbes qui la rendent imprécise.

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'OFPRA de clôturer l'examen de la demande d'asile lorsque le demandeur n'a pas introduit sa demande dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien et lorsque le demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il éta...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « apporte la preuve », les mots : « a des raisons sérieuses d'estimer ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporteur une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de sessation. C'est lorsque que sa décision est contestée que l'o...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou plus ». Exposé sommaire : En ne donnant aucune limite aux possibilités de renouvellement, cette assignation à résidence va au-delà des exigences de proportionnalité. Par ailleurs l'expression « une fois ou plus » est peu claire.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, le huis-clos est prononcé de droit si le demandeur le sollicite. » Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à ...

Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. I...

Supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 723-5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations.

A l'alinéa 73, substituer aux mots : « peut ne pas procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'entretien du demandeur d'asile par l'OFPRA lors de l'examen préliminaire.

A l'alinéa 3 de l'article L511‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : :« un mois » sont remplacés par les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite  directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulièr...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « des demandeurs », les mots : « mené avec les demandeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. « L'anonymat  des  agents  de  l'office  chargés  de  l'instruction  des demandes d'asile et de l'entretien personnelmené avec les demandeurs est assuré ».

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décre...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le délai de 48h par un délai de 3 jours ouvrés. Le délai de 48h ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai de 48h ne permettrait pas les possibil...

À la première phrase du quatrième alinéa, substituer au chiffre  : « cinq », le chiffre  : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées peuvent saisir le conseil d'administration en vue de radier un pays. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux Présidents des commissions des ...